SARTÈNE

UNE GESTION DES PERSONNELS

QUI LAISSE A DÉSIRER

(A Stretta di Fratelli Bartoli - cliquer pour agrandir)

Voici mon intervention devant le conseil municipal du 28 janvier 2013 : 

Mes chers collègues,

Le projet de délibération 2013-018 soumet au conseil municipal :

→ La suppression de deux postes d’adjoints administratifs de 2^ème classe à temps complet,

→ La création de deux postes d’adjoints administratifs de 1^ère classe à temps complet.

Ce projet est illégal tant pour des raisons de fond (§1-non respect de l’information complète) que de forme (§2- non respect de la procédure)

1 – Sur le droit à « l’information complète » des conseillers municipaux

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT). Cette information doit lui permettre de prendre sa décision en toute connaissance des projets de délibération qui sont mis en débat.

La jurisprudence est constante sur ce point depuis 1973 (CE, 9 11 973, commune de Pointe-à-Pitre) et précise les documents à communiquer (CE ; 29 06  1990, commune de Guitrancourt c/Mallet et autres) : projets de délibérations et tous documents nécessaires pour apprécier le sens, la portée et la validité de ces projets, notamment les études financières, techniques, l'impact des projets, les rapports juridiques et administratifs indispensables.

Or le tableau des effectifs qui constitue la base décisionnelle de réflexion des conseillers municipaux, c’est-à-dire l’information complète des conseillers municipaux, ne figure pas au dossier.

Les seuls éléments dont nous disposons est l’état des effectifs, qui figurait au budget primitif de 2011 et deux ans sont passés depuis.  Cet état mentionnait un effectif de 36 agents pour 36 postes budgétaires autorisés répartis de la sorte :

→ 13 pour le secteur administratif

→ 22 pour le secteur technique

→ 1 pour le secteur sportif.

Depuis plus aucune information n’a été fournie au conseil municipal !

L’information est également incomplète dans la mesure où aucune incidence budgétaire n’est présentée.

C’est d’autant plus important que les charges de personnel étaient estimées à 1 707 170 € au BP 2012 et que leur exécution pour 2012 est inconnue.

Mais à l’expérience on s’aperçoit que les dépenses de personnel ne sont pas maîtrisées : il y avait 1 586 308 € dépensés au CA 2011, soit près de 8 % de plus que … le prévisionnel 2012.

C’est-à-dire que le prévisionnel 2012 était déjà en retard sur la réalité !

L’information incomplète est donc patente sur ce point aussi car il n’y a pas d’estimation des conséquences budgétaires, d’autant que les dépenses de personnel qui étaient de 1 586 308 € au CA 2011 représentent la part la plus importante (53%) du total des dépenses de fonctionnement qui étaient de 2 989 636 € au CA 2011.   

2 – Sur la procédure à suivre

La transformation d'un emploi implique une suppression suivie d'une création. Or la jurisprudence précise que dans le processus de suppression-création, il faut faire application des règles relatives à la suppression d'emploi (CE, 22 février 1995, Bertile, n° 134148).

Dès lors en application de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (tel qu’il résulte de la modification apportée par le par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 122-V), la suppression n’est légalement possible qu’après consultation du comité technique :

« I.-Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale. Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité technique, du procès-verbal de la séance du comité technique concernant la suppression de l'emploi. »

Or le procès verbal (ou l’indication formelle) de la consultation de cette instance ne figure pas parmi les documents portés à la connaissance du  conseil municipal.

D’ailleurs la seule consultation qui a eu lieu le 7 décembre 2012 ne concerne que l’accession au grade supérieur. Dès lors la procédure suivie est illégale puisqu’elle ne respecte pas l’article 97 modifié de la loi du 26 janvier 1984.  

Le projet de délibération en sa globalité est illégal :

→ Sur le fond (absence d’information complète des conseillers municipaux)

→ Et sur la forme (non respect de l’article 97 de la loi du 26/01/1984).

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Je voterai donc contre ce projet de délibération car il a peu de chance d’échapper à la censure du sous préfet.

Nos personnels méritent bien mieux que cette gestion approximative !