E CUSI SIÀ !

Comme vous le savez (voir billets précédents) le Parlement est en train de débattre du projet de loi de finances 2015 (PLF 2015) qui prévoit une très forte baisse des ressources des CCI.

1 – Les causes de la réforme et de la baisse des ressources

La France est pressée de toute part de réduire son déficit et le gouvernement annonce à mi-mandat présidentiel, 50 milliards d’économies, dont 21 pour 2015. L’opposition est sur des propositions identiques : 100 milliards sur le prochain mandat.

Nous n’échapperons donc pas aux économies nécessaires pour relancer l’activité économique!

Les CCI, établissements publics d’Etat, comme les administrations, la protection sociale et les collectivités locales sont mises à contribution.

La mesure qui impacte les CCI est une baisse de 38 % de la contribution d’Etat d’ici à 2017.  

2 – Les idées qui guident la réforme mais qui ne sont pas exprimées ouvertement

Le gouvernement pense que la baisse de la contribution va préparer les esprits à une fusion des CCIT en une seule CCIR, à l’identique de  la nouvelle carte des régions.

Cette fusion se fera car le principe de réalité le commande. Avec moins de recettes les CCI seront obligées de regrouper leurs moyens. Des chambres importantes y sont arrivées. Dans le Nord pas de Calais il y avait 14 CCI en 2007, il y en a 4 aujourd’hui et il n’y en aura plus qu’une seule en 2016.

Ce qui est faisable dans une région de plus de 4 millions d’habitants et 250 000 entreprises, peut donc être reproduit dans d’autres régions. La solution parait simple en théorie : mutualiser les moyens pour éviter deux services de paye par exemple.

Mais elle l’est moins dans les faits, car chaque CCI a obligation, par son statut juridique, de garder des services financiers et comptables qui lui sont propres.

3 – La nouveauté apportée par le débat parlementaire

Après avoir été débattu devant l’Assemblée Nationale, l’examen du PLF 2015 se poursuit devant le Sénat. La Haute Assemblée vient d’adopter deux dispositions qui ont pour objectif de faciliter les rapprochements entre CCI, en faisant sauter le verrou du statut juridique.

→La première disposition, si elle est maintenue par l’Assemblée Nationale, ôterait le statut juridique d’établissement public (donc plus d’obligation de services financiers et comptables propres) aux CCIT désireuses de se fondre au sein d’une CCIR.

→La deuxième disposition, si elle est maintenue par l’Assemblée Nationale, ôterait le statut juridique d’établissement public aux CCIT désireuses d’être rattachées à une CCIR, mais en devenant une CCI locale (toujours sans le statut juridique d'établissement public).

Ces 2 dispositions donneraient aux CCI les outils juridiques nécessaires à leur adaptation en permettant le rapprochement le plus adapté aux situations régionales.

4 – Quel bénéfice pour la Corse ?

Vous le savez désormais : je défends la fusion des CCI car nous ne pourrons plus supporter une double gestion dans des conditions budgétaires difficiles. J’ai récemment pris l’engagement, dans une interview à Corse Matin, que ce regroupement se fera sans « casse sociale ».

Sur le fond, je crois que si nous n’opérons pas cette évolution nous-mêmes, nous subirons d’ici peu, une restructuration décidée à Paris. Or avec ce texte nous avons dans la 2^ème disposition (CCIR et CCI locale), de quoi construire un schéma adapté à l’économie de l’île.

Je le dis et je le répète : l’économie de notre île a besoin de simplification et d’efficacité.

L’impulsion ne viendra que si nous avons deux piliers et deux seulement : un pilier politique, la CTC et un pilier économique, la CCI régionale composée de professionnels.

Nous avons besoin de ce couple régional pour  la création, la reprise et la transmission d’entreprises, pour entrer dans la révolution numérique, pour améliorer notre action à l’international et pour encourager et accompagner l’innovation.

La question du siège de la future CCI régionale ne pose plus de problème : ce sera Bastia !

Dès lors je demande à chacun de réfléchir à l’intérêt supérieur de nos entreprises et d’examiner en conscience la formule la plus adaptée pour le futur : statut-quo ou évolution permise par le Sénat ?

NB 1 : CCIT  = chambre de commerce et d’industrie territoriale, soient CCIT de Bastia et CCIT d’Ajaccio.

NB 2 : CCIR =  chambre de commerce et d’industrie régionale soit CCIR de Corse.

NB 3 : CCI = chambre de commerce et d’industrie.

                                LA RÉFORME DES CCI (suite....)

A BANDERA !!!

Le projet de loi de finances 2015 prévoit de diminuer fortement les ressources de la chambres de commerce et d'industrie régionale de corse ainsi que celles d'Ajaccio et de Bastia.

Après un premier passage devant l'Assemblée Nationale, le projet de loi sera prochainement examiné par le Sénat.

J'ai donc saisi nos deux sénateurs, Joseph CASTELLI et Jean-Jacques PANUNZI en les termes suivants :

"Monsieur le Sénateur,  

           Par courrier en date du 10 octobre 2014, j’ai appelé votre attention sur le projet de réforme des chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui sera soumis au Parlement, lors de l’examen du projet de loi de finances 2015 (PLF 2015).

Comme vous le savez, le PLF prévoit deux mesures importantes qui vont grever lourdement les missions des CCI : le prélèvement sur le fonds de roulement (FDR) et une diminution de la taxe pour frais de chambre (TFC) destinée à compenser les missions de service public remplies par les CCI.

          S’agissant du prélèvement sur le FDR, dont le montant total est de 500 M€, je faisais valoir que les sommes arrêtées étaient incompréhensibles au regard du FDR 2012 des trois CCI de notre île.  

       

       Le travail des députés a permis de modifier la base de prélèvement : 70 % du montant est toujours opéré sur le FDR excédant 120 jours et 30% s’effectue désormais au regard du poids économique de chaque CCI.

Ainsi recalculé le prélèvement sur le budget 2015 évolue de la manière suivante :

→diminution de 593 282 € à 415 297 € pour la CCIR de Corse, soit – 177 985 € ;

→augmentation de 137 607 € à 538 806 € pour la CCI 2A soit + 401 199 € ;

→augmentation de 526 288 € à 823 450 € pour la CCI 2B soit + 297 162 €.

Le montant global du prélèvement opéré sur les établissements de Corse passe ainsi de 1 257 177 € à 1 777 553 €, soit une augmentation totale nette de 520 376 €, c’est-à-dire  41,39 % de plus que le montant initial !

Telle est, Monsieur le Sénateur, la situation qu’auront à supporter les trois établissements consulaires de Corse.

  

Compte tenu de ce profond bouleversement, tout aussi inexpliqué que le prélèvement initial, et au regard de l’impact sur nos CCI, je souhaiterais connaître les paramètres de calcul qui ont permis d’aboutir à de telles sommes.  

  

Je sollicite et compte sur votre action pour porter cette légitime requête lors de l’examen du PLF 2015 par votre Haute Assemblée."

J'espère que leur action permettra d'obtenir les éclaircissements que nous refuse jusqu'à présent le Ministre de l'économie et influera sur le contenu du texte qui leur est proposé.