lundi 30 mars 2015

LE FINANCEMENT PARTICIPATIF



Ce 27 mars 2015, a eu lieu une journée d’information, initiée et portée par la CCI 2A, sur le financement participatif, avec comme invité l’Incubateur INITIÀ qui effectue un travail remarquable sur le terrain. Voici le texte de mon intervention : 

« Nous sommes réunis aujourd’hui pour une journée relative au financement participatif.

Je suggère en préambule, que nous trouvions un mot, une expression pour le dire en LINGUA NUSTRALE. J’ai quelques idées comme SVILUPA INSEME, OPERATA CUMUNA, mais je suis sur qu’une réflexion commune après notre séminaire permettra de trouver l’expression la  plus approprié à ce mode de financement.

Pour en revenir au cœur du propos, le financement participatif (ou CROWDFUNDING) est un mécanisme de financement qui permet de récolter des fonds auprès d’un large public.

D’ailleurs le CROWDFUNDING est la juxtaposition de deux mots anglais : CROWD qui désigne la foule et FUNDING qui désigne le financement.

Il a pour objectif de financer un projet créatif (disque, court métrage) ou entrepreneurial (projet qui ne trouve pas d’écho auprès des banques).

Il fonctionne le plus souvent via des plates formes de recueil de fonds via Internet.

Ces plates formes se répartissent en trois catégories :
-celles qui recueillent des dons,
-celles qui agrègent des prêts,
-et celles destinées à fournir des fonds propres aux entreprises.

Quelle que soit la catégorie l’objectif est le même : permette aux entreprises de disposer d’investissement pour se développer ou démarrer une activité.

Les intervenants ici présents vous apporteront toutes les précisions utiles et notamment celles relatives aux mesures gouvernementales du 30 mai 2014, qui ont adapté la législation française à ce nouveau mode de financement.   

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D’une manière plus générale, en qualité de Président de la CCIR de Corse, je tiens à souligner que parmi les 44 326 entreprises actives au 31 décembre 2011(chiffres INSEE), celles qui constituent le tissu entrepreneurial de l’île, 95 % sont des  TPE de moins de 10 salariés.

Ces entreprises ont l’opportunité de trouver dans ce nouvel outil un mode de financement complémentaire au classique crédit bancaire, crédit bancaire qu’elles trouvent d’ailleurs avec de plus en plus de difficulté.

Je rappelle, quitte à en lasser certains, mais je ne me décourage pas, que j’ai demandé au Préfet ainsi qu’à la CTC que soit organisées des assises du financement des TPE sous l’égide de la Banque de France.

Je remarque que tous se disent préoccupés par les difficultés de financement des entreprises et intéressés par ma proposition. Mais pour le moment je ne suis pas encore parvenu à mettre en route la lourde machine administrative.

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Je tiens également, en bon père de famille, à faire remarquer que chaque médaille a son revers. Le CROWDFUNDING a des avantages indéniables par rapport au classique crédit bancaire.

Mais les entreprises qui y ont recours doivent veiller :
-à son coût dès lors que l’investissement a lieu sous forme de prêt,
-à une éventuelle perte de contrôle dès lors que ce sont des fonds propres qui sont injectés au capital de l’entreprise.

Je rassure nos intervenants en leur disant que ces ne sont pas des propos à leur adresse puisque nous les avons sélectionnés en toute confiance.

Il s’agit d’une mise en garde explicite envers celles de nos TPE, qui désireuses de sortir des chemins balisés, pourraient se retrouver en des lieux piégés.

Enfin nos entreprises doivent faire preuve d’un sens moral affirmé en s’engageant sur ce chemin, car il faut jouer le jeu avec les prêteurs :
-en affectant les fonds collectés au projet initial,
-en gérant au mieux cet argent, car il s’agit de l’argent de ceux qui leur font confiance.

Je vous remercie de votre attention et je passe la parole à nos intervenants. »

Après cette réunion de travail, des échanges informels ont eu lieu et je suis heureux que le Directeur Régional de la Banque de France se soit montré très favorable à la mise en place des assises du financement des TPE.

De même les professionnels du financement participatif m’ont formulé leur accord pour y participer.

Enfin le Directeur de la CADEC m’a dit être partant pour ces assises et se propose d’y apporter son concours.

Il va sans dire que les représentants du monde entrepreneurial, (MEDEF, CGPME) sont fortement intéressés par une telle manifestation et m’apportent leur appui.


Je vais donc saisir le Préfet de Région, le Président du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse ainsi que les Président de l’ADEC et de la CADEC, pour qu’une prochaine rencontre puisse être programmée afin de mettre en place ces assises. 

mardi 17 mars 2015

PADDUC
INTERVENTION DEVANT L’AAUC

(Logo de l'AAUC) 

Maria Giudicelli, Présidente de l’Agence d’Aménagement durable, de planification et d’Urbanisme de la Corse (agence dite AAUC) a convié les personnes publiques associées à examiner le projet de PADDUC adopté par l’Assemblée de Corse.

Cette consultation intervient dans le processus de consultation des acteurs économiques, sociaux et culturels, qui précède l’enquête publique terminale qui  se soldera, dans quelques mois, par un vote de l’Assemblée de Corse adoptant définitivement le PADDUC.

Voici mon intervention :

Madame la Présidente,


I – RAPPEL DE CE QU’EST LE PADDUC

La définition du PADDUC est formulée par les articles L4424-9 et suivants du CGCT.

Il y a à mon sens trois grandes directions qui se dégagent de ces articles.  


1 – Première direction : l’aménagement de l’espace

La première direction repose sur l’article L4424-9 ; § I ; alinéa 3 et porte :
→sur l’aménagement des espaces naturels, agricoles et forestiers, sites et paysages à protéger ou à préserver,
→sur l’implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements,
→sur la localisation des extensions urbaines,
→sur l’implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements,
→sur la localisation des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.

Vous comprendrez que ce qui intéresse expressément les entreprises que je représente ici, c’est la localisation des activités industrielles, artisanales, commerciales et touristiques.

Aussi conviendrait-il que soient exposées pour chaque micro-région ces futures localisations.

En effet, les entreprises sont désireuses d’intégrer ces éléments dans leur stratégie de développement.


2 – Deuxième direction : le développement et les infrastructures qu’il induit

La deuxième direction repose sur l’article L4424-9 ; § I ; alinéa 2 qui demande au PADDUC de fixer : 

→les orientations fondamentales de ce qui touche au secteur primaire de l’économie : développement agricole, rural et forestier, pêche et aquaculture,
→les orientations en matière d’habitat,
→les orientations en matière de transports, d'intermodalité et d'infrastructures,
→les orientations en matière de réseaux de communication,
→les orientations en matière de développement touristique.

Vous comprendrez que ce qui intéresse expressément les entreprises que je représente ici, ce sont les orientations en matière de transport et d’infrastructures, les orientations en matière de réseaux de communication et le type de développement touristique.

Je sais bien qu’existent déjà un schéma des routes, un schéma du climat et de l’énergie, un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, une feuille de route de l’ADEC, une feuille de route du tourisme.

Mais vous admettrez avec moi, que les 95 % de TPE, celles qui ont moins de 10 salariés, ne sont pas en mesure de se pencher sur cette abondante production.

Aussi conviendrait-il que soient exposées les orientations évoquées ci-dessus, dans un document simple et clair, avec des interlocuteurs à disposition des entreprises afin qu’elles intègrent ces éléments dans leur stratégie de développement.

Je vous propose donc un partenariat pour rédiger ce que j’appellerai  « le mémento du PADDUC »


3 – Troisième direction : les objectifs de développement économique  

Cette troisième direction est fixée par l’article L4424-9 ; § I ; alinéa 1 qui prévoit que le PADDUC doit définir une stratégie de développement en fixant les objectifs de son développement économique qui garantit l'équilibre territorial.

Cette direction fait l’objet des développements spécifiques suivants car elle intéresse au plus au point les entreprises.


II – LES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE


1 – Le constat

Ce n’est pas à la rédactrice du PADDUC et à ses équipes que je vais l’apprendre, le document à l’origine des 8 livrets que sont :  
-le projet de société,
-le diagnostic,
-le plan d’aménagement et de développement durable (PADD),
-le schéma d’aménagement territorial,
-les orientations réglementaires,
-la mise en œuvre,
-le document environnemental
-et la synthèse
est lui composé de quatre parties :
→La 1ère décline son ambition, son objectif
→La 2ème porte sur son modèle de développement,
→La 3ème porte sur les grandes orientations
→La 4ème sur sa stratégie d’élaboration.

Les grandes orientations stratégiques sont au nombre de 13 et la 7ème nous intéresse particulièrement, car elle s’intitule « Création d’emploi et partage de richesses produites ».

Nous sommes là au cœur de l’action quotidienne des entreprises.  

Le PADD est lui plus précis en reprenant de manière explicite toutes ces orientations.


Comme notre réunion conviviale n’exclut pas la franchise, je regrette que pour trouver une évocation de l’économie autre que :

-l’agriculture (agriculture, sylviculture, pêche, fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac qui représentent 3% de la VA 2011)
-et le BTP (qui représentent 11 % de la VA 2011),

il faut attendre les moyens relatifs à la mise en œuvre de l’OS 7 (obligation stratégique) qui prévoit de sécuriser et développer les entreprises avec notamment :
-la création d’un dispositif de prévention de difficulté des entreprises
-l’encouragement à la reprise-transmission d’entreprises
-la réforme des mécanismes de financement des entreprises

Mais en qualité de chef d’entreprise, quand je prévois quelque chose j’établis un plan de financement.

Je n’en ai pas trouvé dans le document, mais peut-être m’a-t-il échappé.

En tous cas la réunion d’aujourd’hui permettra d’avoir les réponses nécessaires pour les dispositifs d’accompagnement des ces trois mesures qui sont essentielles à la pérennité de nos entreprises :
-la création d’un dispositif de prévention de difficulté des entreprises
-l’encouragement à la reprise-transmission d’entreprises
-la reforme des mécanismes de financement des entreprises

Sur ce dernier point j’ajoute que j’avais en son temps proposé des assises du financement des TPE au préfet BORIUS qui est intervenu après la crise des transports de l’été dernier, mais ma proposition qui a trouvé un écho favorable en est toujours au stade de projet.

Je sollicite donc votre concours afin que nous mettions ensemble, sous l’égide de la Banque de France, ce projet en route.


Comme notre réunion conviviale n’exclut pas la franchise, je note que le tourisme, lui, fait l’objet d’un développement spécifique.

Pour être précis il agrège la partie agriculture (3% de la VA), le commerce (14 % de la VA), et l’hébergement et la restauration (7% de la VA), ce qui fait un total de 24 %, qu’il faut diminuer car ces activités annuelles sont portées par l’activité estivale.

Ainsi en comptant large, entre l’agriculture en totalité 3%, 10 % pour le commerce, 5% pour l’hébergement et la restauration et 11 % pour le BTP, c’est 30% environ de la VA qui sont concernés par le PADDUC.

Il en reste donc 70 %.

C’est sur ces 70 % que je voudrais apporter ma contribution.


2 – Les propositions

Toujours en toute franchise et au risque d’en étonner certains, je dois dire que la Corse est contributrice nette au financement des entreprises du reste du territoire national, car les dépôts bancaires sont largement supérieurs aux crédits bancaires accordés dans l’île.

Suivant les chiffres de la banque de France, sur la période 2008-2013, cela représente environ quatre PEI.

C’est la raison pour laquelle je me permets d’insister pour avoir votre concours afin de  mettre sur pied ces assises du financement des TPE. 


Toujours en toute franchise je voudrais vous faire part de ce que nous faisons dans nos organismes consulaires.

La réforme des CCI nous a conduis à mettre en place des schémas sectoriels qui définissent la stratégie régionale et le mode de pilotage opérationnel des CCI.

Ils indiquent les axes de progrès et de développement et se donnent des objectifs à attendre.

Conformément à ce que nous impose le Code de commerce, quatre schémas sectoriels ont été mis en place : 
- celui de la gestion des équipements portuaires et aéroportuaires,
- celui de la formation et l’enseignement,
- celui des services aux entreprises,
- celui du développement durable.

Notre objectif est :
- d’une part d’apporter des solutions adaptées aux attentes et aux besoins des entreprises de sa circonscription avec une offre de services accessible et visible,
- d’autre part, de se projeter à la hauteur des enjeux économiques régionaux et des défis à relever par les entreprises corses et leurs territoires.

Vous le voyez, nous sommes en plein dans le contenu du PADDUC, mais avec une vision entrepreneuriale.

Aussi je souhaite vous confier ces schémas sectoriels, qui pour certains contiennent des mesures pratiques, réelles, de nature à être mises en place rapidement.

Je vous propose dans un second temps, de réfléchir aux éléments qu'ils contiennent et qui pourraient enrichir le PADDUC.

Telles sont Madame la Présidente, les trois propositions que je tenais à formuler.

Je suis certain d’avoir trouvé aujourd’hui une oreille attentive aux besoins des entreprises et de leurs salariés et je vous en remercie.


La Présidente a agréé la rédaction d’un « mémento du PADDUC » à destination des entreprises, en collaboration avec les institutions consulaires.

Elle m’a ensuite assuré vouloir mener la réflexion sur les assises du financement des TPE et étudier les schémas sectoriels.

Nous sommes donc appelés à nous revoir et c’est également le souhait des entreprises que je représente.

 NB : Article L4424-9  du CGCT


I.-La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme.
Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'intermodalité d'infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique.
Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.
La destination générale des différentes parties du territoire de l'île fait l'objet d'une carte, dont l'échelle est déterminée par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et que précisent, le cas échéant, les documents cartographiques prévus à l'article L. 4424-10 et au II de l'article L. 4424-11.
Le plan d'aménagement et de développement durable comporte les informations prévues à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme.
Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant à la collectivité territoriale de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences.

II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.
Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les risques naturels, sanitaires et technologiques. Il doit être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article.

III.-Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et dans l'affectation qu'ils décident de leur donner, compte tenu respectivement de la localisation indiquée par la carte de destination générale des différentes parties du territoire de l'île et de la vocation qui leur est assignée par le plan.

samedi 14 mars 2015

LA CONTINUITÉ TERRITORIALE EUROPÉENNE,
EST NÉCESSAIRE
AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES ILES !



En raison des difficultés que connait le port de notre micro-région, le CULLITIVU PRUBIA PORTU VIVU a organisé un débat afin que la population prenne conscience des conséquences désastreuses de la disparition éventuelle des liaisons maritimes avec la Sardaigne. 

Voici mon intervention lors de cette réunion : 


1 - Le principe de la continuité territoriale

C’est un principe reconnu par les Etas qui composent l’UE pour compenser les handicaps de leurs îles, leur éloignement, leur enclavement et leur manque d'accessibilité.

Pour des raisons historiques et surtout d’une vision essentiellement nationale la continuité territoriale s’est bâtie sur des relations intra étatiques ignorant totalement la géographie.

Ce n’est pas ici que je vais convaincre que la distance qui nous relie avec nos voisins sardes ou toscans ou romains suivant que l’on se trouve à Propriano, Bastia ou Porto-Vecchio est inférieure à celle qui nous relie à Marseille.

Mais nous ne sommes pas les seuls : ainsi l'île danoise de Bornholm, qui est à 36 km à peine de la Suède n’a de liaison maritime qu’avec Copenhague, sa capitale qui est à 150 km.

Les faits me conduisent à dire est que les liaisons reliant les territoires insulaires aux autres territoires de l’UE qui leur sont les plus proches ne sont pas encore intégrées dans les politiques de l’UE.


2 – L’apport du traité de Lisbonne

L’article 174 du traité de l’UE, modifié par le traité de Lisbonne en 2010, pose le principe du renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale.

L’objectif de l’UE tel qu’énoncé par cet article est de réduire :
→l’écart de développement des diverses régions
→et le retard des régions les moins favorisées.

Le texte prend soin de préciser qu’une attention particulière est accordée à trois types de zones :
→les zones rurales,
→les zones où s’opère une transition industrielle
→et les régions qui souffrent de handicaps naturels, mentionnant explicitement les îles et les zones de montagne. 

Cette politique qui représente 36 % du budget communautaire, vient en importance de moyens juste après la politique  agricole commune (PAC).

Mais il n’y a rien comme enveloppe budgétaire pour les liaisons entre les îles et les continents de l’UE qui leur sont géographiquement proche.

Les faits me conduisent à dire que le renforcement de la cohésion économique des îles n’est pas encore intégré dans les politiques de l’UE.


3 – L’existant

La liaison entre Bonifacio et la Sardaigne n’est pas menacée, mais elle repose essentiellement sur du trafic passagers et ne vit véritablement qu’en été.

La liaison entre Propriano et la Sardaigne qui n’est qu’une escale de la liaison entre la Sardaigne et Marseille est en réanimation.

C’est mieux que rien, mais les réalités économiques vont à nouveau s’imposer et faute d’une action politique au niveau de la CTC, de l’Etat et de L’UE, elles conduiront au même constat car la ligne connait un déficit annuel de 500 000 €.

Je vous laisse comparer cette somme à d’autres sommes versées pour des évènements sportifs, certes intéressants, mais qui n’ont pas l’importance vitale d’une liaison maritime continue.

De plus il faut savoir que la Sardaigne, elle, subventionne la compagnie qui assure la rotation avec Bonifacio à hauteur de 1 M€ pour lui permettre de survivre en hiver.

Sans votre mobilisation, sans celle des professionnels et sans celle des entreprises que je représente ici, je ne sais si nous aurions retrouvé cette ligne.

Mais enfin, mon but n’est pas de polémiquer, puisque la réalité est de constater qu’elle existe à nouveau.


4 – La vision de la CCIR

La Chambre régionale a bien évidemment constaté la différence de conception de la continuité territoriale des Etats et celle à laquelle doit conduire la géographie.

En clair la continuité territoriale européenne devrait permettre de relier des régions de l’UE qui sont proches, de relier la Corse à l’Italie.

Alors nous avons adhéré au réseau INSULEUR, sur la proposition de notre compatriote Henri MALOSSE, président du Conseil Economique et Social Européen.

Ce réseau qui regroupe toutes les chambres de commerce de pays de l’UE, a pour objectif :

→de faire reconnaître que l’insularité est un obstacle au développement,

→d’obtenir la mise en place d’aides financières comme il en existe tant d’autres pour les liaisons maritimes îles et continents proches n’appartenant pas au même Etat.

En qualité de Président de la CCIR mon propos ne se limite pas au Valinco, mais concerne aussi Bastia et l’extrême sud.

Nous avons donc engagé une action auprès de la commission européenne et des députés européens pour y parvenir.


5 – Ma vision

Je pense que les Etats, tous les Etats, pas que la France ont toujours et encore cette vision nationale qui les conduit à favoriser les liaisons intranationales.

Je pense que pour surmonter cet obstacle il nous faut passer par un statut des îles, depuis la Grèce jusqu’au Nord de l’UE.

Ce statut serait intégré au traité de l’UE, acterait enfin la reconnaissance des spécificités insulaires et mettrait en place des actions pour compenser leur handicap et leurs difficultés de développement.

Cette vision était en germe dans le programme de coopération transfrontalière Italie-France maritime 2007-2013.

Il préconisait la mise en œuvre d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) de gestion des liaisons Italie-France pour la période 2014-2020.

Je ne sais aujourd’hui où en est la mise en place effective de ce programme.

Mais je crois qu’il souffre d’une vision limitée!

En effet les liaisons envisagées concernaient deux lignes : Bonifacio et Santa Teresa, d’un côté et Propriano et Ajaccio avec Porto Torres d’un autre côté.

Vous me direz que c’est un bon début.

Je serai d’accord avec vous à la seule condition que ce soit le début des liaisons avec toute l’Italie, des liaisons qui ne mettent pas de côté Bastia et Porto-Vecchio.

Il est temps de sortir de nos visions micro-régionales et de se dire : « nous avons obtenu ceci ou cela et que les autres se débrouillent ! ».

Je crois que pour être crédibles il nous faut, comme nous le faisons avec le programme INSULEUR, présenter une vision globale, présenter des liaisons géographiquement et économiquement pertinentes.

C’est le seul moyen de démontrer que les îles, toutes les îles de l’UE, méritent un traitement spécifique.

Et ce traitement spécifique ne peut avoir de base juridique, donc de traduction financière que s’il repose sur un statut des îles de l’UE.

Je vous remercie de votre attention 



Article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne :

« Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne ».