SARTÈNE
RÉTABLIR LES FAITS ET
RESPECTER LA LOI
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Le conseil municipal de Sartène
qui s’est tenu ce mercredi 10 avril 2013 suscite de nombreux commentaires. La
presse télévisée, audiovisuelle et écrite en rend compte. Entre les faits
relatés et les commentaires de chacun des acteurs politiques, il est difficile
que nos concitoyens puissent se faire leur opinion.
Je vais donc rapporter les faits et les rapprocher
des textes qui permettent de les analyser.
Il faut rappeler que le
déroulement d’un conseil municipal et donc l’examen des affaires qui y sont
inscrites, a lieu suivant un ordre du jour établi par le Maire.
Je vais donc procéder à cet
examen en rapportant les faits et les règles de droit sur lesquelles sont
fondées mon vote et celui de mes amis. Sur les 21 membres que compte le conseil municipal il y avait
12 présents détenant 7 procurations. Il y avait donc 19 participants à la
réunion du 9 avril 2013.
I - PREMIER POINT DE L’ORDRE DU JOUR
Le Maire proposait l’adoption de
quatre opérations de crédit : trois prêts relais, dans l’attente du
versement de subventions et un emprunt.
Ces quatre opérations de
financement concernaient trois projets : le projet d’école numérique, le
Belvédère et le gymnase.
Les prêts relais prévoyaient le
versement d’intérêts durant trois ans et le versement de la totalité du capital
au bout des trois ans. L’emprunt avait pour objectif d’assurer l’apport
communal pour les trois projets.
Au total cela représentait les
sommes suivantes en intérêts (I) et capital (K) à rembourser par la commune :
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Mais les conseillers municipaux étaient tous
méfiants devant l’énormité des sommes, au surplus depuis la fameuse affaire du
prêt de 180 000 € passé sans l’autorisation du conseil municipal le 12
décembre 2012.
Je vous rappelle que le sous
préfet lui, avait aussitôt demandé d’annuler ce prêt pour illégalité manifeste.
Dans sa pratique solitaire du pouvoir il avait tenté de faire avaliser ce prêt
par le conseil municipal du 28 janvier 2013.
Les éléments que j’avais à l’époque
fournis sur ce blog avaient convaincus une forte majorité de conseillers
municipaux de rejeter cette manœuvre.
Mais revenons sur les prêts
relais et l’emprunt.
1 – Les prêts relais
Ils permettent à la commune de
disposer des sommes dans l’attente du versement de subventions. Mais encore
faut-il que ce versement soit certain. Pour que les conseillers municipaux le
sachent il faut que leurs soient présentées les décisions des collectivités, de
l’Etat ou des organismes qui verseront les subventions. Ces décisions se
présentent sous la forme d’arrêtés attributifs de subventions.
Stupéfaction pour le projet
d’école numérique qui n’était pas encore parvenu à la
CTC. Donc il était illégal de statuer, sans la
décision de la CTC,
sur ce prêt relais de 200 000 €. C’est la raison pur laquelle mes amis
et moi-même avons voté contre. Chacun mesurera au cas d’espèce, le sérieux de
la préparation et du suivi des dossiers par l’exécutif.
Le prêt relais pour le projet du
Belvédère était présenté avec ses arrêtés attributifs de subvention, mais les intérêts à verser étaient jugés
trop élevés au regard de la somme avancée, jugez-en : 30 212 € pour
300 000 € soit un taux de 10,07 %. Mes amis et moi-même avons jugé ce
taux trop élevé et avons fait remarqué que sans une augmentation aussi
importante des dépenses réelles de fonctionnement entre 2008 et 2012
(600 000 €) alors que les recettes étaient restées constantes autour de 3
M€, la commune aurait pu avancer cette somme. Nous avons donc voté contre.
Stupéfaction à nouveau pour le
prêt relais pour le projet de gymnase, 1 050 000 €, pour lequel il manquait l’arrêté attributif de
subvention conjoint de l’Etat et de la
CTC pour un montant de 250 000 €. Il était donc à
nouveau illégal de statuer sur ce prêt relais et mes amis et moi-même avons
voté contre.
Il convient enfin de noter que
pour ces trois prêts relais, les trois votes ont donné des résultats identiques : contre 11, pour 7, abstention 1. Or
mes amis et moi-même ne représentons que 5 votes ; à chacune et chacun
d’en tirer les conclusions.
2 – L’emprunt
Cet emprunt devait servir à
apporter la part communale dans les trois projets. En règle générale les
communes procèdent de la sorte :
→la 1ère
partie du financement est apportée par le surplus des recettes sur les dépenses
de la commune (l’apport propre de la commune),
→la 2ème
partie par les subventions
→et ce qui
manque est assuré par l’emprunt, dans la mesure où il est supportable par la
commune.
L’emprunt sollicité était de
560 000 €.
L’apport propre de la commune
pour chacun des projets ne nous a pas été communiqué. Les subventions pour le
projet d’école numérique n’étaient pas acquises. Le coût du prêt relais pour
projet d’école numérique était trop élevé. Il manquait les subventions de
l’Etat et de la CTC
pour le gymnase. Il était donc
totalement irresponsable d’emprunter pour des projets dont le financement
n’était pas assuré (école numérique et gymnase) ou trop élevé (Belvédère).
Mes amis et moi-même (5 votes)
nous sommes exprimés contre et le résultat global a été identique à celui des
prêts relais : contre 11, pour 7, abstention 1 ; à chacune
et chacun d’en tirer les conclusions.
II – DEUXIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
Le second point de l’ordre du jour concernait
l’approbation de la décision de la commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLETC) de la communauté de communes du Sartenais-Valinco (CCSV)
qui a eu lieu le 6 mars 2012.
Chacun sait que c’est désormais la CCSV qui a en charge le
traitement des déchets, la distribution de l’eau et la réalisation de
l’assainissement, qui relevaient auparavant de la compétence de chaque commune.
Pour ce faire, les communes transfèrent à la CCSV une part de leurs
recettes pour assurer le coût de ces services. A échéance régulière, la CCSV examine le coût des
services fournis à chaque commune. Si les recettes transférées par une commune
sont inférieures au coût du ramassage des ordures ménagères, de la distribution
d’eau et de l’assainissement effectués dans la commune, celle-ci doit verser ce
qui manque pour payer au juste prix les services rendus.
Une mauvaise estimation de ces sommes avait été dénoncée
par la chambre régionale des comptes en 2010, tant et si bien que la CLECT a procédé à un examen
méticuleux de la situation de chaque commune. Pour Sartène il s’est avéré que
les comptes devaient être ajustés et que désormais au lieu d’encaisser
150 000 € de la part de la
CCSV, la commune devait reverser 80 000 € à la CCSV pour 2013. Je vous
décrirais en détail le mécanisme qui a conduit à ces résultats dans deux
prochains billets.
Ainsi Sartène se retrouve avec 150 000 € de moins en
recettes et 80 000 € de plus en dépenses, ce qui fait une différence de
230 000 € par rapport à l’année 2012.
Mais si la mise à jour, c’est-à-dire la conformité de
l’usage de locaux de la commune depuis que mes amis et moi-même le demandons,
avait été faite, la CCSV
aurait eu plus de recettes émanant de la commune et nous n’aurions pas eu une
telle somme à rembourser.
Au passage Sartène aurait pu augmenter ses recettes
réelles qui sont restées stables sur 5 ans, alors que ses dépenses ont augmenté
de 600 000 €.
Je tiens ici à préciser que je ne demande pas une
augmentation des taux d’imposition mais l’équité de l’impôt : les locaux
doivent être imposés suivant leur utilisation réelle.
Le vote a donné lieu au résultat suivant : contre 4, pour 8, abstention
5, non participation 2. La décision de la CLECT (150 000 € de
recettes en moins et 80 000 € de dépenses en plus pour Sartène) a été
adoptée. Mes amis et moi-même avec nos 5 votes avons approuvé la décision de la CLECT.
III – TROISIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR
Il concernait l’approbation du
compte de gestion 2012 et du compte administratif 2012 de la
commune.
Le compte de gestion établi par
le Trésor public retrace toutes les recettes et les dépenses effectuées par la
commune durant l’année.
Le compte administratif établi
par le Maire a une double fonction : retracer toutes les opérations et
recettes effectuées par la commune et présenter l’action de la commune dans son
quotidien (le fonctionnement), pour le futur (l’investissement) et présenter
l’état de sa dette.
Le conseil municipal doit d’abord
approuver le compte de gestion du Trésor Public, puis examiner si le compte
administratif présenté par le Maire correspond en tous points à celui du Trésor
Public et enfin donner au travers de son vote son approbation sur la gestion de
l’équipe municipale.
Or le compte de gestion du Trésor Public n’a
pas été communiqué par le Maire aux conseillers municipaux. C’était là une
obligation légale que le Maire n’a pas respectée. Il y avait donc eu une
première illégalité.
Cependant compte tenu du sérieux,
de la compétence, de la probité du Trésor Public et de la confiance que lui
accordent les conseillers municipaux le compte de gestion a été approuvé.
S’agissant du compte
administratif les choses ont été bien différentes.
Mes amis et moi-même avons voté contre son adoption pour
cinq raisons :
1 – L’impossibilité de le
comparer au compte de gestion puisqu’il ne nous a pas été fourni;
2 – L’absence des comptes du CCAS
(centre communal d’action sociale) parmi les pièces fournies à notre
examen ;
3 – L’absence de l’état de la
dette pour le budget annexe du port ;
4 – L’insincérité du
remboursement d’un prêt de 122 215, 28 € pour lequel l’état de la dette
mentionne en 2010 un paiement annuel de 4206,44 € et qui a donné lieu aux
remboursements suivants :
→3079,83 € en
2010,
→Rien en 2011
→2 053,22
€ en 2012
5 – Politiquement une gestion
solitaire du Maire, sans adjoint aux finances, qui a conduit sur 5 ans :
→à des
dépenses réelles qui sont passées de 2,4 M€ à 3 M€, alors que les recettes
réelles sont restées stables autour de 3 M€
→ayant pour
conséquence une annulation de 78 % des opérations d’équipement.
Le compte administratif a donc été rejeté
par : 8 votes contre, 7 abstentions et 4 votes pour.
&&&
Nous sommes donc bien loin de la
politique politicienne qui est évoquée ici ou là. Notre sanction est celle
d’une gestion calamiteuse de la commune, avec de l’argent dépensé sans compter
au quotidien et une impréparation des lendemains avec des investissements mal
préparés et en très grande partie annulés.
J’entends ici où là que nous
devrions délibérer à nouveau.
Il n’en est rien, puisque le Code
général de collectivités territoriales (CGCT ; article L 1612-12) prévoit
qu’en cas de rejet du compte administratif, le sous préfet est dans l’obligation
de saisir la chambre régionale des comptes (CRC) du projet de compte
administratif joint à la délibération de rejet.
Nul n’oserait imaginer que les autorités publiques procèdent
autrement !
En effet le vote du mercredi 10 avril sur les
divers points de l’ordre du jour examinés sont acquis et définitifs et doivent
être transmis sans délai au Sous-Préfet.
Après transmission, la CRC rend son avis sous un mois et substitue le
compte de gestion au compte administratif.
Enfin le conseil municipal est
informé lors de la réunion suivante de l’avis formulé par la CRC (article L. 1612-19 du
CGCT).
Pour finir je voudrais rassurer
les employés communaux : la
CRC, le Trésor public et le sous préfet autorisent le
comptable à régler deux types de dépenses en ces circonstances : les
salaires et les intérêts de la dette.
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