SARTÈNE

LE MAIRE ET L’EMPRUNT

Voici mon intervention devant le conseil municipal du 28 janvier 2003 : 

Mes chers collègues,

Dans son projet de délibération le Maire propose que notre conseil municipal lui délègue le pouvoir de réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, pour un montant maximal de 200 000 €.

Cette possibilité, qui n’est pas une obligation, est fondée sur l’article L 2122-22 du CGCT :  

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

…

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 (dérogation de dépôt de fonds au compte du Trésor pour certaines ressources) et au a de l'article L. 2221-5-1, (dérogation de dépôt de fonds au compte du Trésor pour les réserves de trésorerie) sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

…… »

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Cette délégation doit être examinée avec une attention particulière depuis que de nombreuses collectivités locales ont connu d’importantes difficultés après avoir souscrit des « emprunts toxiques ».

C’est d’ailleurs ce qui a conduit le gouvernement à inciter les collectivités locales et les banques à signer une charte entrée en vigueur le 1^er janvier 2010 qui permet de clarifier le contenu des emprunts souscrits suivant leur niveau de risque.

En pratique les collectivités avaient souscrit des emprunts à taux variables, qui étaient très intéressants les premières années. Mais comme ils étaient reliés au taux de change entre monnaies, après cette courte période les taux s’envolaient et ont placé les collectivités en situation délicate.

La charte classifie donc les emprunts en catégories en fonction du risque et de la complexité du produit.

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Aussi la délégation anodine de l’article L 2122-22 du CGCT  a suscité des précisions de la part du ministre de l’intérieur et de celui des finances, après les nombreuses difficultés rencontrées par des collectivités locales qui détenaient des « emprunts toxiques ». 

La circulaire NOR IOCB1015077C du ministre de l’intérieur du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales, demande aux collectivités de mieux formaliser leur politique de gestion de la dette et de souscription d'emprunts nouveaux.

L'instruction comptable 10-019-M10 du 3 août 2010 donne toutes les précisions utiles sur les divers types de produits financiers (emprunts, trésorerie, gestion de la dette) ainsi que sur le rôle de conseil du comptable public.

C’est dire la prudence qui est désormais demandée aux collectivités locales !

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Dans sa circulaire, le ministre de l’intérieur demande donc à chaque conseil municipal de préciser le contenu de la délégation donnée au Maire, si telle est sa décision, notamment sur les points suivants :

1 - Types de produits financiers (emprunt, trésorerie, renégociation) ;

2 - Niveau annuel de l’emprunt global de la collectivité ;

3 - Sécurité et complexité du produit financier souscrit ;

4 - Obligation d’information du conseil municipal s’agissant des emprunts souscrits afin de vérifier si le ou les emprunts souscrits correspondent bien à la délégation. 

Au surplus la circulaire recommande de limiter la délégation à un seul exercice afin de pouvoir réexaminer chaque année la situation de l’endettement, lors du rapport sur l’état et l’évolution de la dette.

C’est aussi la totalité de ces éléments que le ministre demande à chaque service du contrôle de légalité de vérifier.

Tous ces éléments ne figurent pas dans le projet de délibération présenté au conseil municipal qui est manifestement illégal dans la mesure où son contenu est imprécis et général (Arrêt du Conseil d’Etat  du 2 février 2000, commune de Saint Joseph).

C’est donc un projet de délibération incomplet et manifestement illégal qui nous est proposé.

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Mais pour en revenir à notre commune, je rappelle que le CA de 2011 actait des recettes de fonctionnement de 3 181 850 €, qui étaient absorbées par les dépenses de fonctionnement pour 3 084 252 € et par un remboursement du capital de la dette de 200 144 €.

C’est-à-dire que les dépenses (3 084 252 + 200 144 = 3 284 396 €) représentaient 103,22 % des recettes, sachant qu’à 105 % c’est la chambre régionale des comptes qui intervient et que nous nous retrouverions alors dans la même position que la CCSV.

D’un point de vue pratique il y a également intérêt à ce que nous examinions collégialement les conséquences des emprunts souscrits, puisque la gestion actuelle nous a conduit tout près de la limite d’intervention de la CRC, d’autant qu’au CA 2011, la dette de la commune était déjà de 1 122 681 €.  

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Depuis quelques années maintenant, le Maire est seul pour gérer les finances de notre commune. Et nos appels répétés lui demandant de pourvoir au remplacement du premier adjoint en charge des finances n’ont pas eu de réponse à ce jour.

D’un point de vue politique je pense que cette voie n’est pas la bonne.

La décision d’emprunter doit à mon sens, relever de la responsabilité pleine et entière du conseil municipal, dont chaque membre a été désigné par les Sartenaises et les Sartenais.

(A piazza di notte - Cliquer pour agrandir)

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Pour les raisons de droit ci-avant exposée, au regard de la situation financière et des conditions d’exercice de son mandat par le Maire, je voterai contre l’adoption du projet de délibération et saisirai le Sous Préfet le cas échéant.