INTERVENTION LORS DE 
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA CCIT 2A

Ce lundi 15 décembre a eu lieu l'assemblée générale de la CCIT 2A, en présence du Préfet. Voici mon propos :

Cà y est, nous sommes à l’heure de vérité.

La réforme des CCI évoquée depuis de longs mois a donné lieu à d’intenses débats. Le verdict tombera demain puisque la loi fera l’objet du vote définitif à l’Assemblée Nationale, ce 16 décembre 2014.

En qualité de Président de la CCIR et également en qualité de vice-président de cette CCIT, mon devoir est de dire que les conséquences de la réforme sont connues et qu’il faudra prendre de nécessaires mesures d’adaptation.  

1 – Les conséquences de la réforme

La CCI 2A va subir comme toutes les CCI un effet de ciseau.

La première lame est celle de la baisse de la TFC : - 38 % d’ici 2017.

La TFC qui représentait 4,3 M€ de recettes sur 10,3 M€ de produits du service général en 2013, sera de 2,6 M€ en 2017.

Les charges elles vont augmenter inéluctablement, je ne vous apprends rien.

La seconde lame est celle du prélèvement sur le FDR.

Lors de la discussion parlementaire les critères ont évolué et désormais le FDR servant de base légale au prélèvement, hors ports et aéroports, est celui du budget exécuté de 2013.

Les réserves affectées aux centres de formation ayant fait l’objet d’un accord du 1^er Ministre avant le 1^er novembre 2014, ne sont pas prises en compte.

La répartition se fait à hauteur de 70 % sur le FDR supérieur à 120 jours et à hauteur de 30 % sur le poids économique de nos structures respectives.

Pour la CCIT 2A, le prélèvement est de 1,1 M€, pour la CCI 2B il est de 1,85 M€ et pour la CCIR il est de 365 000 €.

Tels sont les chiffres et sous réserve d’une décision du Conseil constitutionnel censurant ces dispositions, le prélèvement sera opéré avant le 15 mars 2015.

2 – Les mesures d’adaptation

Vous savez tous ici que je suis un partisan de la mutualisation des services et même de la fusion des deux CCIT en une seule chambre régionale, avec des délégations locales dépourvues de statut juridique.

Je pense que l’échelon régional est la solution la plus pertinente pour assurer le bon équilibre de l’action économique qui relève de la compétence de la CTC.

Ma position n’est pas encore majoritaire, mais la baisse des ressources et les difficultés économiques à venir nous y amèneront certainement.

Pour se présenter dans une telle négociation avec nos collègues de Bastia, il nous faut être dans une situation budgétaire équilibrée et sur un mode de gestion se fondant sur des objectifs clairs.

Je vais donc vous livrer ma pensée sur les mesures d’adaptation pour parvenir à ces deux objectifs.  

3 – Le constat sur les services

Les mesures d’adaptation se fondent sur le rapport de l’IGF.

Il préconisait deux grandes séries de recommandations :

→ La 1^ère série de mesures portait sur la maîtrise budgétaire, au travers de 26 mesures.

→ La 2^ème série de mesures portait sur la gouvernance, au travers de 26 mesures également.

S’agissant des mesures relatives à la gouvernance les deux plus importantes sont les suivantes :

Mesure de gouvernance 1 : établir une hiérarchie qui exerce son pouvoir. 

Mesure de gouvernance 2 : appliquer les conventions collectives aux SIC (services industriels et commerciaux).

Pour les mesures relatives à la maîtrise budgétaire les trois plus importantes sont les suivantes :

Mesure de maîtrise budgétaire 1 : fermeture du palais des congrès ;

Mesure de maîtrise budgétaire 2 : plan d’économie de 6 % sur le consolidé ;

Mesure de maîtrise budgétaire 3 : évaluation des opérations menées.

Mais avant d’agir il faut se représenter ce qu’est la CCIT 2A. Elle se compose de cinq services que je classe en fonction de leurs CA respectifs :

Les aéroports avec 49 % du total du CA consolidé ;

Les ports avec 28 % du total du CA consolidé ;

Les services généraux avec 17 % du total du CA consolidé ;

Le palais des congrès avec 3 % du total du CA consolidé ;

La formation avec 3 % du total du CA consolidé.

 Le service aménagements est négligeable dans le total du CA consolidé. 

4 – Le constat sur les résultats

Les aéroports qui avaient un résultat légèrement positif ces derniers exercices seront à l’équilibre en 2014.

Les ports qui étaient encore à l’équilibre en 2012, sont passés dans le rouge en 2013 avec 1 M€ de perte et cette perte doublera en 2014 : 2M€.

Les services généraux qui étaient en perte de 1 M€ en 2012, puis excédentaires du même montant en 2013, seront en perte de près de 1,5 M€ en 2014.  

Les autres services sont à l’équilibre.

Au final le consolidé 2014 se clôturera avec une perte de l’ordre de 3 M€ et les projections pour 2015 nous amènent à une perte de 5 M€ si nous ne réagissons pas.

La conclusion est qu’il faut nous occuper très sérieusement de la maîtrise budgétaire des aéroports, ports et services généraux qui représentent 94 % du total du CA du consolidé.

5 – Les actions correctrices

Les aéroports ne connaîtront plus la hausse de CA de 1,8 M€ qu’ils ont connu de 2012 à 2013.  L’adaptation des OSP a d’ailleurs diminué de 64 000 places l’offre sur Figari et Calvi.

Il nous faut donc examiner les moyens de maintenir ce chiffre au travers d’un plan d’action.

Avec le redressement ou pire encore, la liquidation de la SNCM, les ports de Porto-Vecchio et Propriano vont accentuer leurs pertes. Il en sera de même pour Ajaccio, qui a déjà subi une baisse de près de 10 % en 2014 en raison du conflit des transports.  

Les services généraux sont eux plombés par la dotation de survie qu’ils octroient au palais des congrès : 700 000 € par an en moyenne depuis 10 ans, alors que ce versement est illégal comme l’a souligné le rapport de l’IGF.

Que faire face à cette situation ?

A mon sens il convient d’agir en deux temps.

Premier temps :

→Tout d’abord engager un plan d’économie de 6% sur le consolidé ;

→Ensuite établir une hiérarchie qui exerce son pouvoir ;

→Enfin appliquer les conventions collectives aux SIC.

Second temps :

 →Poursuivre en fermant le palais des congrès ;

→Terminer en vendant nos terrains inutilisés afin de financer les départs des cadres qui en ont manifesté le désir pour diminuer la masse salariale et s’assurer un volant de trésorerie.

6 – Conclusion

Ces mesures ont pour objet d’assurer la survie même de notre institution qui va connaître, rappelons le,

→3 M€ de pertes en 2014

→et 5 M€ de pertes en 2015 si nous ne faisons rien.

Pour être mises en œuvre ces mesures doivent reposer sur une nouvelle gouvernance politique, je dis bien une nouvelle gouvernance politique.

Ma vision est la suivante :

La Président doit être assisté par 4 membres, formant une cellule de crise, qui auront chacun en charge un service :

Le 1^er membre aura en charge les aéroports ;

Le 2^ème membre aura en charge les ports ;

Le 3^ème membre aura en charge les services généraux et le palais des congrès ;

Le 4^ème membre aura en charge les autres services ;

Tous les 15 jours une réunion de travail qui rassemblera la cellule de crise, sous l’autorité de la Présidente, actera les mesures à prendre, les mettra en place avec la hiérarchie et les évaluera.

Et surtout il conviendra que les élus donnent l’exemple avec la suppression de leurs émoluments, des véhicules de fonction et des tablettes. De même il faudra que tous les 15 jours soient actés les déplacements qui seront pris en charge.

Une telle action correctrice exige de l’exemplarité, de la rigueur et de la constance.

Je crois fermement qu’il nous faut délivrer un message clair, pour montrer à tous qu’une nouvelle impulsion est donnée à notre institution.

Il en va de notre survie !

A défaut ce sera le Préfet qui le fera.

Alors de grâce, après 30 ans de décentralisation, après une longue pratique d’autonomie décisionnelle des chambres, ne retournons pas au passé faute de courage dans la gouvernance.

INTERVENTION DEVANT LA CHAMBRE DES MÉTIERS 

SUR LE PLU D’AJACCIO ET LA SITUATION ÉCONOMIQUE

Le 8 décembre 2014, je suis intervenu devant la Chambre des métiers de Corse du Sud à la demande de son Président, François GABRIELLI. Voici mon propos :

Vous m’avez demandé d’évoquer les conséquences économiques d’une future annulation du PLU d’Ajaccio.

J’ai donc lu avec attention le long exposé qu’a présenté le commissaire du gouvernement avant que le Tribunal administratif ne rende son jugement.

Il a retenu comme sérieux 2 moyens de forme pouvant entraîner l’annulation totale du PLU et 4 moyens de fond pouvant entraîner son annulation partielle.

L’annulation totale repose :

1 - Sur l’irrégularité de la concertation

La concertation s’est interrompue pendant 4 ans, entre juin 2007 (premier  bilan de la concertation) et juillet 2011 (date d’élaboration du nouveau projet d'aménagement et réouverture de la concertation).

Elle aurait dû alors reprendre en sa totalité, avec réunions et expositions  publiques destinées à expliquer les nouveaux objectifs et non au travers du seul registre supplémentaire d’observations.

2 – Sur l’absence de communication de la note explicative de synthèse avant la délibération

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. 

Or la note relative au PLU, bien que remise un peu plus tard, a été omise dans la convocation, rendant de la sorte irrégulière ladite convocation des conseillers municipaux.

Ces deux moyens de forme peuvent entraîner l’annulation totale du PLU.

Vous en conviendrez avec moi, ce sont de petites causes aux grands effets !

L’annulation partielle repose :

1 – Sur la protection des terres à forte potentialité agricole 

Dans le secteur de LORETO, des parcelles sont composées de terres cultivables présentant une forte potentialité agricole et sont exploitées par le seul maraîcher en agriculture biologique de la commune. De plus ces terres sont vierges de toute construction.

Il en va de même pour les parcelles du secteur de SAN BIAGGIU, composées de terres cultivables présentant une forte potentialité agricole, vierges de construction et servant à l’alimentation d’un troupeau ovin laitier.

Il en est de même pour les parcelles du secteur de SUARTELLO, vierges de construction, composées de terres cultivables présentant une forte potentialité agricole et accueillant des terrasses plantées en maraîchage et vergers d’agrumes.

Par suite, les classements de la commune les rendant inexploitables en raison de risques d’inondations ou de risques technologiques sont irréguliers.

2 – Sur l’extension d’urbanisation (consorts PERALDI, chambre agriculture 2A et U LEVANTE)

Sur le secteur de BUDICCIE sont prévus la future centrale électrique au gaz naturel et le futur pôle universitaire. Mais ces installations doivent être réalisées en continuité d’un espace urbanisé existant ce qui n’est pas le cas.

3 – Sur les espaces remarquables

Sur le secteur D’ACQUA LONGA, des parcelles sont classées ZNIEFF (zones d’intérêt écologiques faunistique et floristique) et ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation.

4 – Sur les espaces boisés

Le classement en espaces boisés des espaces de la commune d’Ajaccio fait passer les zones concernées de 1300 à 3200 hectares, soit 1900 hectares de plus.

Or le rapport de présentation du PLU ne fait pas apparaître une telle priorité, ce qui rend cette progression infondée. 

Il ne fait aucun doute que le classement des secteurs concernés par ces quatre moyens (LORETO, SAN BIAGGIU, SUARTELLO, BUDICCIE, ACQUA LONGA et les espaces boisés complémentaires)  sera annulé et que nous en reviendrons au classement antérieur.

Reste à savoir ce que fera le Tribunal pour les deux moyens de forme, c’est-à-dire s’il se prononcera également sur une annulation totale.

Je ne suis pas Madame Soleil, mais je dois vous rappeler que s’il était annulé le PLU ne serait que la 16^ème annulation partielle ou totale, depuis quelques années en Corse.

Je dois également vous dire qu’avant de se prononcer le commissaire du gouvernement a participé à un prédélibéré en présence de tous les magistrats ou sont examinés tous les moyens.

Enfin nous savons que le Tribunal de Bastia est extrêmement vigilant sur les procédures d’urbanisme, d’autant que chaque commune qui construit son PLU semble ne pas avoir étudié les raisons qui ont conduit à l’annulation des autres PLU.

Donc je crains le pire pour Ajaccio, même si je ne le souhaite pas !

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En pratique que provoquerait une annulation quelle soit partielle ou totale ?

C’est à la fois simple et compliqué.

Il faut savoir que l'annulation d'un PLU, remet en vigueur le PLU ou le POS immédiatement antérieur.

Conséquences 1 : l’annulation n'entraîne pas l'annulation des PC délivrés et qui sont devenus définitifs avant cette annulation.

Conséquence 2 : Les nouvelles demandes sont instruites suivant le PLU ou le POS antérieurs

Il y a instabilité juridique lorsque le PC a fait l’objet d’un recours contentieux et que le PLU est parallèlement annulé.

Si le tribunal retient que le permis est illégal par rapport aux règles de l’ancien POS ou de l’ancien PLU, le PC est annulé.

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Cependant en qualité de Président de la chambre régionale de commerce et d’industrie je dois dépasser l’horizon ajaccien.

L’annulation d’un PLU a des conséquences économiques sur le secteur du BTP, je ne vous apprends rien.

Mais ces conséquences sont plus importantes en Corse qu’ailleurs.

En effet l’économie de la Corse est fragile car elle repose sur trois rentes :

→une rente foncière pour la construction qui représente 11 % de l’activité économique en Corse, alors que ce secteur ne représente que 7 % de l’activité économique en moyenne nationale;

→une rente environnementale pour le commerce, l’hébergement et la restauration, qui représente 21 % de l’activité économique en Corse, alors que ce secteur ne représente que 14 % de l’activité économique en moyenne nationale;

→une rente de suremploi dans le secteur administratif au sens large, qui représente 31 % de l’activité économique en Corse, alors que ce secteur ne représente que 22 % de l’activité économique en moyenne nationale;

La 1ère rente (foncière) est dépendante de règles d’urbanisme mal définies (15 plan d’urbanisme annulés sans compter Ajaccio).

La 2ème rente (environnementale) est dépendante des transports, avec une SNCM qui ne va plus exister dans quelques mois et du respect de nos sites naturels, dont certains font peu de cas. 

La 3ème rente (suremploi public) est menacée par la baisse des dépenses de l’Etat afin de maîtriser le déficit public.

Un PLU annulé entraîne donc une baisse notable d’activité dans une microrégion.

C’est d’autant plus fort que le secteur tournait à plein régime.

Mais la crise, le manque de clairvoyance des élus et les difficultés d’interprétation de la loi sont passés par là.

Les chiffres sont sans appel !

Suivant les statistiques du ministère du logement il y a eu 5300 logements autorisés en Corse entre novembre 2012 et octobre 2013.

Ils ne sont plus que 3630 entre novembre 2013 et octobre 2014 : 31,5 % de baisse !

En France la baisse a été de 13 %.

Nous sommes bien dans une économie de rente : la baisse générale de 13 % provoquée par la crise au plan national, est amplifiée ici, presque trois fois plus, avec 31,5 %, par l’importance du secteur.

Toujours suivant ces mêmes chiffres les entreprises ont résisté pour le moment, je dis bien pour le moment, en lissant leur activité.

Il y a eu 3080 logements commencés en Corse entre novembre 2012 et octobre 2013.

Ils sont 3030 entre novembre 2013 et octobre 2014 : 1,6 % de baisse, alors qu’elle a été de 12 % en moyenne nationale.

Mais que feront-elles après ce lissage d’activité ?

Malheureusement chacun le sait : ce sera difficile pour ne pas dire plus….

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Alors quelles solutions sont préconisées par les professionnels du secteur et les économistes ?  

Ils constatent tout d’abord que les aides à l'investissement locatif, ont couvert la France de résidences à moitié vides, qui ont affaibli les rentrées fiscales de l’Etat et mis en difficulté des dizaines de milliers de propriétaires.

Leur vision est simple : mettre fin à la construction pour la construction et construire utile.

Construire utile c’est aider les entreprises à s’orienter sur des programmes d'efficacité énergétique.

Les maisons, logements et bureaux absorbent le tiers de la consommation française d'énergie. Les techniques pour faire beaucoup mieux sont connues. Ils appellent donc le secteur à rajouter une nouvelle spécialisation à leur compétence habituelle : la spécialisation énergétique.

Chacun convient que la solution de la crise du bâtiment, c'est de l'investissement utile à long terme

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Mais pour investir, vous le savez, il faut des fonds, il faut des dispositifs de financement.

Et là commencent les difficultés.

Il faut savoir que l’épargne collectée en Corse finance l’investissement dans le reste du pays.

Suivant les chiffres de la Banque de France, il y a eu entre 2008 et 2013, 7700 millions d’euros de plus d’épargne collectée que de crédits accordés en Corse.  

Pour vous donner un ordre de grandeur 7700 millions d’euros, cela fait 4 PEI, oui 4 PEI de 1950 millions d’euros !

Au surplus vous connaissez comme moi les difficultés que les entreprises corses connaissent pour se financer, tant en crédit de trésorerie qu’en crédit d’équipement.

Ceci m’a conduit à demander au préfet BORIUS des assises du financement des entreprises.

L’idée a été bien accueillie, mais pour le moment il n’y a rien de concret.

Or comment voulez vous que le tissu des entreprises de Corse, qui comprend 6250 entreprises (chiffres INSEE au 31 décembre 2011), avec près de 6000 d’entre elles qui ont moins de 10 salariés puissent s’adapter sans disposer de dispositifs d’investissement adaptés ?

Comment voulez vous que ces 6000 très petites entreprises fassent individuellement le poids face aux banques ?

Comment voulez vous que ces 6000 très petites entreprises fassent individuellement le poids face aux agences et offices qui les inondent de dossiers ?

Comment voulez vous que ces 6000 très petites entreprises fassent individuellement le poids face aux organismes de recouvrement sociaux et fiscaux ?

Je vous le dis, ce n’est que par un regroupement de nos atouts, ce n’est que par des actions concertées entre organismes consulaires, que nous auront quelques chances de progresser et d’aider nos entreprises et nos artisans.

Cette concertation est d’autant plus souhaitable à mon sens, que les fortes restrictions budgétaires des chambres de commerce, des chambres des métiers et des chambres d’agriculture prévues dans le PLF 2015 vont modifier profondément la manière de fonctionner des institutions consulaires.

Il nous faudra établir des priorités.

Il nous faudra envisager de travailler ensemble de manière continue et pourquoi pas de mutualiser les services de prospections pour faire face aux difficultés.

Vous m’avez demandé d’intervenir dans votre assemblée générale : je vous en remercie car j’y vois un signe fort de ce futur travail en commun.

E CUSI SIÀ !

Comme vous le savez (voir billets précédents) le Parlement est en train de débattre du projet de loi de finances 2015 (PLF 2015) qui prévoit une très forte baisse des ressources des CCI.

1 – Les causes de la réforme et de la baisse des ressources

La France est pressée de toute part de réduire son déficit et le gouvernement annonce à mi-mandat présidentiel, 50 milliards d’économies, dont 21 pour 2015. L’opposition est sur des propositions identiques : 100 milliards sur le prochain mandat.

Nous n’échapperons donc pas aux économies nécessaires pour relancer l’activité économique!

Les CCI, établissements publics d’Etat, comme les administrations, la protection sociale et les collectivités locales sont mises à contribution.

La mesure qui impacte les CCI est une baisse de 38 % de la contribution d’Etat d’ici à 2017.  

2 – Les idées qui guident la réforme mais qui ne sont pas exprimées ouvertement

Le gouvernement pense que la baisse de la contribution va préparer les esprits à une fusion des CCIT en une seule CCIR, à l’identique de  la nouvelle carte des régions.

Cette fusion se fera car le principe de réalité le commande. Avec moins de recettes les CCI seront obligées de regrouper leurs moyens. Des chambres importantes y sont arrivées. Dans le Nord pas de Calais il y avait 14 CCI en 2007, il y en a 4 aujourd’hui et il n’y en aura plus qu’une seule en 2016.

Ce qui est faisable dans une région de plus de 4 millions d’habitants et 250 000 entreprises, peut donc être reproduit dans d’autres régions. La solution parait simple en théorie : mutualiser les moyens pour éviter deux services de paye par exemple.

Mais elle l’est moins dans les faits, car chaque CCI a obligation, par son statut juridique, de garder des services financiers et comptables qui lui sont propres.

3 – La nouveauté apportée par le débat parlementaire

Après avoir été débattu devant l’Assemblée Nationale, l’examen du PLF 2015 se poursuit devant le Sénat. La Haute Assemblée vient d’adopter deux dispositions qui ont pour objectif de faciliter les rapprochements entre CCI, en faisant sauter le verrou du statut juridique.

→La première disposition, si elle est maintenue par l’Assemblée Nationale, ôterait le statut juridique d’établissement public (donc plus d’obligation de services financiers et comptables propres) aux CCIT désireuses de se fondre au sein d’une CCIR.

→La deuxième disposition, si elle est maintenue par l’Assemblée Nationale, ôterait le statut juridique d’établissement public aux CCIT désireuses d’être rattachées à une CCIR, mais en devenant une CCI locale (toujours sans le statut juridique d'établissement public).

Ces 2 dispositions donneraient aux CCI les outils juridiques nécessaires à leur adaptation en permettant le rapprochement le plus adapté aux situations régionales.

4 – Quel bénéfice pour la Corse ?

Vous le savez désormais : je défends la fusion des CCI car nous ne pourrons plus supporter une double gestion dans des conditions budgétaires difficiles. J’ai récemment pris l’engagement, dans une interview à Corse Matin, que ce regroupement se fera sans « casse sociale ».

Sur le fond, je crois que si nous n’opérons pas cette évolution nous-mêmes, nous subirons d’ici peu, une restructuration décidée à Paris. Or avec ce texte nous avons dans la 2^ème disposition (CCIR et CCI locale), de quoi construire un schéma adapté à l’économie de l’île.

Je le dis et je le répète : l’économie de notre île a besoin de simplification et d’efficacité.

L’impulsion ne viendra que si nous avons deux piliers et deux seulement : un pilier politique, la CTC et un pilier économique, la CCI régionale composée de professionnels.

Nous avons besoin de ce couple régional pour  la création, la reprise et la transmission d’entreprises, pour entrer dans la révolution numérique, pour améliorer notre action à l’international et pour encourager et accompagner l’innovation.

La question du siège de la future CCI régionale ne pose plus de problème : ce sera Bastia !

Dès lors je demande à chacun de réfléchir à l’intérêt supérieur de nos entreprises et d’examiner en conscience la formule la plus adaptée pour le futur : statut-quo ou évolution permise par le Sénat ?

NB 1 : CCIT  = chambre de commerce et d’industrie territoriale, soient CCIT de Bastia et CCIT d’Ajaccio.

NB 2 : CCIR =  chambre de commerce et d’industrie régionale soit CCIR de Corse.

NB 3 : CCI = chambre de commerce et d’industrie.

                                LA RÉFORME DES CCI (suite....)

A BANDERA !!!

Le projet de loi de finances 2015 prévoit de diminuer fortement les ressources de la chambres de commerce et d'industrie régionale de corse ainsi que celles d'Ajaccio et de Bastia.

Après un premier passage devant l'Assemblée Nationale, le projet de loi sera prochainement examiné par le Sénat.

J'ai donc saisi nos deux sénateurs, Joseph CASTELLI et Jean-Jacques PANUNZI en les termes suivants :

"Monsieur le Sénateur,  

           Par courrier en date du 10 octobre 2014, j’ai appelé votre attention sur le projet de réforme des chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui sera soumis au Parlement, lors de l’examen du projet de loi de finances 2015 (PLF 2015).

Comme vous le savez, le PLF prévoit deux mesures importantes qui vont grever lourdement les missions des CCI : le prélèvement sur le fonds de roulement (FDR) et une diminution de la taxe pour frais de chambre (TFC) destinée à compenser les missions de service public remplies par les CCI.

          S’agissant du prélèvement sur le FDR, dont le montant total est de 500 M€, je faisais valoir que les sommes arrêtées étaient incompréhensibles au regard du FDR 2012 des trois CCI de notre île.  

       

       Le travail des députés a permis de modifier la base de prélèvement : 70 % du montant est toujours opéré sur le FDR excédant 120 jours et 30% s’effectue désormais au regard du poids économique de chaque CCI.

Ainsi recalculé le prélèvement sur le budget 2015 évolue de la manière suivante :

→diminution de 593 282 € à 415 297 € pour la CCIR de Corse, soit – 177 985 € ;

→augmentation de 137 607 € à 538 806 € pour la CCI 2A soit + 401 199 € ;

→augmentation de 526 288 € à 823 450 € pour la CCI 2B soit + 297 162 €.

Le montant global du prélèvement opéré sur les établissements de Corse passe ainsi de 1 257 177 € à 1 777 553 €, soit une augmentation totale nette de 520 376 €, c’est-à-dire  41,39 % de plus que le montant initial !

Telle est, Monsieur le Sénateur, la situation qu’auront à supporter les trois établissements consulaires de Corse.

  

Compte tenu de ce profond bouleversement, tout aussi inexpliqué que le prélèvement initial, et au regard de l’impact sur nos CCI, je souhaiterais connaître les paramètres de calcul qui ont permis d’aboutir à de telles sommes.  

  

Je sollicite et compte sur votre action pour porter cette légitime requête lors de l’examen du PLF 2015 par votre Haute Assemblée."

J'espère que leur action permettra d'obtenir les éclaircissements que nous refuse jusqu'à présent le Ministre de l'économie et influera sur le contenu du texte qui leur est proposé.   

SAISINE DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE

SUR LA BAISSE DES RESSOURCES DES CCI

( TARRA, CELU È MARI)

Le Parlement est en train de débattre du projet de loi de finances (PLF) 2015 qui prévoit une très forte baisse des ressources des CCI.

Si je partage les objectifs de la réforme qui sont de  faire des économies pour relancer l’activité économique, je pense que les chiffres annoncés pour les CCI de Corse sont inadaptés à la situation de l’île.

J’ai donc saisi, dès le 10 octobre 2014, le Ministre de l’économie et de l’industrie en ces termes :

« Monsieur le Ministre, 

J’appelle votre attention sur le projet de réforme des chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui sera soumis au Parlement, lors de l’examen du projet de loi de finances 2015 (PLF 2015).

Il prévoit deux mesures importantes qui impactent les CCI : le prélèvement sur le fonds de roulement (FDR) et une diminution de la taxe pour frais de chambre (TFC).

1 – Le FDR

S’agissant de la Corse, les montants proposés dans le PLF 2015 sont les suivants :

-pour le FDR de la CCIR     : 593 282 €

-pour le FDR de la CCI 2A  : 137 607 €

-pour le FDR de la CCI 2B  : 526 288 €

La base légale du prélèvement repose sur les établissements disposant de plus de 120 jours de FDR en 2012. 

Or le FDR 2012 était de :

- 37 jours pour la CCIR de Corse

-301 jours pour la CCI 2B (ensemble des services)

-255 jours pour la CCI 2A (ensemble des services)

Je ne comprends donc pas la raison pour laquelle la CCIR est impactée par ce prélèvement.

Je souligne au surplus que la CCIR de Corse a connu en 2012 son premier exercice de gestion. Il s’est limité à l’encaissement des ressources fiscales et à leur reversement aux deux CCIT. Les compétences nouvelles n’ont commencé à être mises en place qu’en 2013 et le FDR 2013 était de 22 jours (FDR net /jour de charges).

Un tel prélèvement s’il était opéré mettrait la CCIR en grande difficulté.  

Je demande donc

-d’un point de vue technique à connaître le calcul qui a abouti au prélèvement de 593 282 € sur la base de l’exercice 2012

-et d’un point de vue économique à bien vouloir prendre en considération la situation locale, puisque la CCIR de Corse a connu en 2012 un premier exercice qui s’est limité à une redistribution des ressources fiscales encaissées.

2- La TFC

Toujours pour la Corse, la TFC qui était de 8 114 886 € en 2013 passera à 5 025 048 € en 2017, soit une diminution de 38,07 %.

Si une telle diminution est gérable par la mutualisation des services et les économies d’échelles sur les charges courantes dans les grandes chambres, elle est bien plus difficile à mener dans les petites chambre comme les nôtres : CCIR, CCI 2A et CCI 2B.

Aussi en lieu et place d’une baisse uniforme de 38,07 % pour toutes les chambres, il m’apparaîtrait plus adapté que la baisse de la TFC comprenne une partie fixe (avec un pourcentage identique applicable à toutes les CCI) et une part proportionnelle aux ressources des CCI.

Ceci aurait à mon sens le double avantage de respecter le principe de l’égalité devant les charges publiques et celui d’une contribution répartie en raison des facultés de chaque CCI, dans l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen »

Je tiens à préciser que le Préfet de région a lui aussi adressé un courrier au ministre, en ce sens.

Enfin, c’est volontairement que j’ai donné les chiffres globaux du prélèvement sur le FDR, tout en sachant que les ports et aéroports sont exclus de la base de prélèvement. Mon objectif est d’obtenir toutes les précisions sur le mode de calcul, car le montant du prélèvement a varié suivant les projets qui ont été présentés à la délégation de CCI France, chargée de mener les négociations. 

POUR DES ASSISES DU FINANCEMENT DES TPE

ORIZONTE SERENU ?

Dans mes fonctions de Président de la chambre régionale de Corse, j’entends souvent les TPE (très petites entreprises) se plaindre de leurs difficultés pour obtenir un crédit bancaire.

C’est d’autant plus préoccupant chez nous, car les TPE, entreprises de moins de 10 salariés, constituent 95% du total des entreprises de l’île, suivant les données 2011 de l’INSEE :

  

Or en juin 2014, l’observatoire du financement des entreprises, a publié un rapport sur le financement des dites TPE.   

Ce travail est pertinent car il a été établi avec les données de la Banque de France et après audition des 5 grands réseaux bancaires et des représentants des chefs d’entreprise.  

Il fait ressortir les points suivants :

→ 60% des TPE déclarent ne pas avoir de salarié (71 % en Corse) ;

→ Environ 2/3 des créateurs ont pour objectif principal d’assurer leur propre emploi ;

→ Les TPE sont en renouvellement constant : 30% des entreprises disparaissent au bout de trois ans et 50% au bout de cinq ans ;

   →Leur situation financière est extrêmement variable

Enfin leur accès au crédit s’avère difficile en raison du mauvais dialogue "banques-TPE" et de l’état des finances des TPE.

1 - L’accès au crédit des TPE

L’observatoire dresse le constat suivant :

Le comportement des TPE est très varié : une TPE sur deux investit chaque année et les investissements de plus de 100 000 € ne concernent que 2% d’entre elles.

Leurs dirigeants, souvent isolés, assument l’ensemble des activités de gestion, y compris la gestion financière pour laquelle ils n’ont parfois pas toutes les  compétences.

Un tiers des TPE ont des fonds propres (NB1) nuls.  Aussi utilisent-elles les délais de paiement pour améliorer leur trésorerie (NB 2) : pour avoir de l’argent disponible, elles retardent le paiement de leurs fournisseurs alors qu’elles ont déjà encaissé les paiements de leurs clients.

De manière générale les TPE financent leurs besoins de trésorerie par des découverts. Ils présentent une facilité de mise en œuvre qui convient aux établissements bancaires et aux chefs d’entreprise, mais s’avèrent plus onéreux que les crédits classiques.

Enfin, les TPE font remarquer que les banques leur demandent plus de garanties que par le passé.

2 - Les relations TPE-établissements bancaires

Pour améliorer les relations entre les TPE et les banques, l’Observatoire propose la mise en place de cinq bonnes pratiques (BP) :

→ 1^ère BP : Les chefs d’entreprise sont frustrés par les refus de crédits quand ils n’en comprennent pas bien les raisons. L’Observatoire propose que les banques accordent systématiquement, en cas de refus de crédit, un entretien au chef d’entreprise, s’il en fait la demande.

→ 2^ème BP : La plupart des réseaux bancaires ont mis en place des procédures de réponse dans des délais très courts à certaines demandes de petits crédits. Mais il subsiste un nombre élevé de réponse des banques qui dépassent 15 jours. L’Observatoire propose que les banques donnent leur réponse sous 15 jours maximum.

→ 3^ème BP : A l’expérience il s’avère que la Médiation du crédit n’est pas connue de toutes les TPE. L’Observatoire demande aux différents réseaux d’inscrire systématiquement sur l’ensemble des lettres de refus de crédit, la possibilité de recours à la Médiation du crédit aux entreprises.

→ 4^ème BP : Les modes de fonctionnement des TPE sont spécifiques. L’Observatoire recommande aux établissements de crédits de veiller à ce que les chargés de clientèle TPE soient en capacité de proposer des produits de financement qui conviennent mieux à leurs besoins que ne le font les produits actuels : découvert et affacturage (NB3).  

→ 5^ème BP : Les TPE vivent mal le départ de leurs conseillers clientèle et leur remplacement par un nouveau connaissant mal leur dossier. L’Observatoire propose que l’ensemble des réseaux bancaires retiennent pour objectif des durées de poste d’au moins quatre ans pour les chargés de clientèle TPE.

L’Observatoire propose d’évaluer la mise en place de ces cinq bonnes pratiques dans deux ans. 

Toutefois il recommande de mettre en œuvre rapidement la 2^ème, c’est-à-dire le délai maximal de 15 jours pour fournir une réponse aux TPE.

3 – Pour des assises du financement des TPE

Il est malheureusement acquis que les difficultés que connaissent les TPE de l’île pour trouver un crédit classique ou de la trésorerie sont devenus plus aiguës, après le conflit social qui a mis à mal leurs finances. 

Or un nouveau conflit dans les transports se dessine, avec le dépôt de bilan de la SNCM, qui se rapproche inéluctablement. 

Aussi il me paraît essentiel, pour le devenir de ces entreprises, de leurs salariés et de l’économie de la Corse, que des assises sur le financement des TPE se tiennent au plus tôt dans l’île.

Il faut que les bonnes pratiques évoquées plus haut soient effectives et il nous faut réfléchir à de nouvelles mesures pour aider les entreprises à passer le prochain conflit. 

Menées par l’Etat, la Banque de France et l’ADEC, ces assises associeraient les cinq grands réseaux bancaires (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, BPCE, Crédit Mutuel), les organismes consulaires et tous les secteurs de l’économie.  

Ce me semble une urgence !

NB 1 : Fonds propres : argent mis dans l’entreprise par ses dirigeants afin de lui permettre de démarrer puis de financer ses investissements, avec l’apport complémentaire du crédit bancaire.

NB 2 : Trésorerie : argent dont dispose l’entreprise soit dans sa caisse soit sur son compte bancaire.

NB 3 : Affacturage : achat par la banque ou un organisme spécialisé de la créance d’un client de la TPE ; permet à la TPE de trouver de l’argent en fonction de son activité mais coûte plus cher qu’un crédit. 

LA REFORME DES CCI

(Un locu assirinatu)

Lors de l’assemblée générale de la chambre régionale d’industrie de commerce qui a eu lieu le 22 mai j’ai donné ma vision des difficultés qui attendent les CCI qui sont, comme toutes les autres institutions du pays, confrontées à un bouleversement. Ce bouleversement est du à la nécessaire adaptation du pays à la mondialisation. Depuis les chiffres ont évolué, en pire…

Voici donc une partie de mon propos d’alors, avec des chiffres actualisés.

1 – Sur la situation économique générale

Chacun sait que la France est confrontée à une crise de la dette publique qui est l’accumulation depuis les années 80 de déficits successifs des budgets de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités locales.

L’INSEE nous apprend qu’à la fin de l’année 2013, l’ensemble de ces dettes, la dette publique, représente 92 % du PIB. C’est-à-dire que la dette représente 920 € pour 1000 € de richesse produite.

Pour avoir un ordre d’idée de ces chiffres, il faut savoir que les dépenses annuelles de l’Etat 2013 ont été de 460 milliards d’€. La  charge de la dette (les seuls intérêts) a été de 47 milliards d’€, soit  plus que les dépenses consacrées à l’enseignement (44,5 milliards d’€) et bien plus que les deux autres grandes dépenses de l’Etat que sont la défense nationale (40 milliards d’€) et l’enseignement supérieur et la recherche (27 milliards d’€). 

La prévision de croissance est de 0,5 % en 2014, après avoir été nulle en 2012 et de 0,3 % en 2013. Et il faut espérer pour nos entreprises et leurs salariés que cet objectif sera atteint malgré le résultat nul des 1^er et 2^ème trimestres 2014.

Les chiffres de l’emploi (catégories A, B et C) sont terribles : près de 5,1 millions de personnes au chômage ! En Corse elles sont 20 600 !!!

Telle est la situation économique dans laquelle évoluent nos entreprises et sur laquelle tente d’agir le gouvernement.  

Pour ce faire il a présenté un programme dit « de stabilité », approuvé par les députés, afin de trouver de la croissance et de l’emploi.

Il se décompose en une partie relance de l’activité et en une partie économies pour financer ces dépenses.

La relance de l’activité va coûter 50 milliards d’€ : 20 milliards pour CICE, 10 milliards pour la baisse du coût du travail, 11 milliards pour la baisse et la modernisation de la fiscalité des entreprises et 5 milliards pour le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Les 4 milliards qui restent seront gardés en « réserve d’actions ».

Il va financer ces dépenses par des économies : 18 milliards sur les dépenses de l’Etat (36 % du total), 10 milliards sur l’assurance maladie (20 % du total), 11 milliards sur la protection sociale (22 % du total) et 11 milliards sur les collectivités locales (22 % du total).

Comme nos CCI sont des établissements publics d’Etat sous la tutelle des préfets, elles vont, elles aussi contribuer à ces économies.

2 – Sur les mesures annoncées

Le gouvernement a donc décidé de trouver dans le budget des CCI de quoi alimenter son propre budget pour 2014, au motif réel de maîtrise du déficit public en diminuant la taxe qui finance les CCI (la taxe pour frais de chambre ou TFC) et en opérant un prélèvement exceptionnel sur leur fond de roulement.

La réforme de 2010 donnait cette orientation et fixait également l’évolution des CCI vers des entités  régionales. Une récente mission menée sous la direction de l’inspection générale des finances a dressé un sombre constat des CCI :

→Nous intervenons en de trop nombreux domaines d’action ;

→Nous avons reçu un financement élevé, nous permettant de mener des investissements importants, et une politique salariale dynamique, entendez trop dépensière…

In fine (avec la réforme de 2010 et le rapport précité) nous aboutirons :

→A une CCI unique par région ;

→A la mutualisation des fonctions supports et opérationnelles ;

→A dialogue social ayant pour but de maîtriser la masse salariale ;

→Au renforcement de la tutelle pour tout projet supérieur à 1 M€ ;

→A un prélèvement sur fond de roulement de 800 à 1000 M€.

Mais surtout nous allons subir une importante baisse de la taxe (la TFC) qui finance nos CCI. 

3 – Sur la réalité

Désormais c’est Emmanuel MACRON qui est le nouveau ministre de l’économie. C’est lui qui pilotait la réforme des CCI, lorsqu’il était secrétaire général adjoint du Président de la République.  

Dès lors, plus personne ne peut douter que les mesures annoncées seront appliquées, dans des proportions situées entre la position des CCI (20%) et celle de Bercy (30%).

C’est donc une baisse d’au moins  25 % qui nous attend d’ici 2017. C’est-à-dire que le montant de la TFC 2017 diminuera d’un quart par rapport à celui de 2012, ce qui donne les montants suivants :

Nous serions en deçà des valeurs de 2004 !

Comme cette taxe représente près de la moitié de nos recettes, nous allons subir un choc immense et nous allons devoir affronter une situation difficile, très difficile.

Alors que faire ?

A mon sens il faut entreprendre au plus tôt la mutualisation progressive des services communs aux deux chambres territoriales d’Ajaccio et Bastia. C’est le seul moyen de sortir de cette diminution drastique de nos recettes. Certaines chambres continentales y sont déjà parvenues et Bercy nous le rappellera au besoin… 

Certains y sont opposés ou traînent les pieds face à l’inéluctable.

Et pourtant comment justifier une opposition à des économies de 50 milliards d’€, dans la mesure où 10 milliards seront affectés à la baisse du coût du travail et 11 milliards à la baisse et la modernisation de la fiscalité des entreprises ?

Impossible d’avoir le beurre et l’argent du beurre pour reprendre l’expression consacrée.

D’autres font semblant de croire qu’avec une nouvelle majorité parlementaire, de droite et du centre, les choses n’évolueraient pas de la même manière et que le statut quo serait reconduit.

Ceux là font preuve d’une cécité inouïe, occultant la situation économique décrite au début de ce billet et la nécessité de réformer le pays.

Je le dis en toute franchise : le train de la réforme, du changement, du basculement, de l’adaptation à la mondialisation, appelez-le comme vous voulez, est désormais lancé. Le temps de la « petite popote au coin du feu » pour paraphraser le général De Gaulle, est révolu dans les CCI.

Il nous faudra donc aller au-delà de la vision départementale de mise aujourd’hui et faire prévaloir une vision régionale permettant de développer notre île et prospérer nos entreprises et leurs salariés.

J’espère de tout cœur que nous saurons tous ensemble passer cet obstacle.