SUR LA RÉCENTE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

BILLET 2

(Cuventu San Ghjasè)

J’ai soumis mon 1^er billet sur la récente décision du Conseil Constitutionnel (CC) à un ami qui m’a fait remarquer qu’elle correspond à une évolution de la jurisprudence du CC qui opère désormais un contrôle budgétaire.

En langage commun le CC contrôle les conséquences des décisions sur les finances publiques en fonction des objectifs poursuivis.

Ainsi en 2007, (décision n° 2007−555 DC du 16 août 2007), le précédent gouvernement et le précédent parlement ont instauré le crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.

Le CC a alors jugé que cet avantage, précisément encadré, répondait pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété.

En revanche il a censuré la même mesure accordée aux prêts déjà accordés pour rupture de l'égalité devant les charges publiques entre contribuables.

Il a jugé que cette mesure constituait soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale, mentionnant que son coût de 7,7 milliards d'euros, faisait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu.

De même en 2002 (décision n° 2002-464 DC du 27 déc. 2002) la loi déférée devant le CC, obligeait, les personnes mettant à la disposition du public, ou distribuant dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique, des imprimés publicitaires ou des journaux gratuits, à contribuer au recyclage des déchets produits.

Faute pour ces personnes d'honorer leurs obligations, le dispositif les assujettissait à une taxe.

La CC n’a pas remis en cause le principe de cette mesure, mais en a jugé le dispositif contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Les exemptions dont elle était assortie,  étaient trop nombreuses, et concernaient notamment les journaux gratuits de petites annonces.

De la même manière, le dispositif de prorogation de l’exonération fiscale pour les droits de mutation des immeubles en Corse qui divergeait de l’objectif de maîtrise du déficit et de la dette publique exprimé au travers de la hausse des prélèvements obligatoires et de la hausse de la fiscalité ne pouvait que subir la censure selon lui.