SUR LA RÉCENTE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

BILLET 5

(A piana di u Rizzanese)

Malgré l’avis défavorable du Conseil d’Etat, le gouvernement a maintenu en 2002, son projet en sa partie relative à la prorogation du délai en cause. Le texte a été voté sans modification par le Parlement. Les auteurs de la saisine de la loi sur la Corse n’ont pas soulevé ce point.

Au surplus le  Conseil constitutionnel (CC) n'a pas soulevé d'office la question de la conformité à la Constitution des dispositions que le Conseil d'État avait considérées comme inconstitutionnelles.

Aujourd’hui la décision du CC est tombée : elle n’est susceptible d'aucun recours et elle s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (article 62 de la Constitution).

Il est donc délicat de penser qu’une disposition nouvelle pourrait apporter un changement à cette situation. D’autant que le CC n’a pas donné une solution au gouvernement, comme pour l’imposition à 75 % des revenus au-delà d’un million d’euros : la contribution exceptionnelle de solidarité devrait être assise sur le foyer fiscal et non sur chaque personne physique.

 

Pour la Corse il n’a donné aucune indication.

 

Bien au contraire, le CC a pris soin d’argumenter sa décision en cinq paragraphes afin que le doute ne soit pas permis.

Comment surmonter cet écueil ?

En relisant ce que dit Michel BERNARD en deux phrases :

1 – « Dans le respect des principes constitutionnels (indivisibilité de la République, égalité des citoyens devant la loi, libre administration des collectivités territoriales, respect des prérogatives de l'État), le CC permet de prendre non seulement pour la Corse, mais aussi pour les autres collectivités territoriales, de nouvelles mesures de décentralisation ».

2 - « Sa jurisprudence s'oppose en revanche à ce que, en l'absence de révision constitutionnelle, des parties du territoire français métropolitain puissent être dotées de statuts d'autonomie comparables à ceux des territoires d'outre-mer ou à ceux de certains pays ou régions dans des États voisins qui n'ont pas la même tradition unitaire que la France ».

Voici qui est clairement dit et qui correspond à l’idée que nous défendons depuis longtemps et que nous avons reprise lors de la campagne des dernières législatives :

→ réviser la Constitution dans sa partie relative aux collectivités territoriales (Titre XII) afin de reconnaître la Corse comme une collectivité spécifique,

→ lui conférer les compétences lui permettant d’assumer ce caractère, hors celles relevant des prérogatives de l’Etat : monnaie, politique étrangère, défense, justice, police, santé et éducation.

Nul ne pensera que Michel BERNARD  partage nos idées.

Mais sa démonstration a un caractère implacable : le principe de réalité commande de changer de registre si l’on veut que l’île puisse se défaire de ses habitudes multiséculaires.

Dans le cas contraire il ne restera à nos concitoyens qu’à payer et laisser la Corse à l’abandon physique, patrimonial et économique puisque 58 % du territoire insulaire est dans l’indivision car 500 000 Ha sur 868 000 appartiennent à des propriétaires présumés défunts, car nés avant 1910.

Les Corses doivent donc manifester leur volonté afin que nul n’ignore quel est leur sentiment.

Mais quelle sera la réaction du Conseil constitutionnel diront les derniers opposants ?

Répondez-leur que le 26 mars 2003 (Décision 2003-469 DC) le CC s'est déclaré incompétent pour statuer sur le recours formé contre la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée le 17 mars précédent.