SAISINE DU MINISTRE DE L’ÉCONOMIE

SUR LA BAISSE DES RESSOURCES DES CCI

( TARRA, CELU È MARI)

Le Parlement est en train de débattre du projet de loi de finances (PLF) 2015 qui prévoit une très forte baisse des ressources des CCI.

Si je partage les objectifs de la réforme qui sont de  faire des économies pour relancer l’activité économique, je pense que les chiffres annoncés pour les CCI de Corse sont inadaptés à la situation de l’île.

J’ai donc saisi, dès le 10 octobre 2014, le Ministre de l’économie et de l’industrie en ces termes :

« Monsieur le Ministre, 

J’appelle votre attention sur le projet de réforme des chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui sera soumis au Parlement, lors de l’examen du projet de loi de finances 2015 (PLF 2015).

Il prévoit deux mesures importantes qui impactent les CCI : le prélèvement sur le fonds de roulement (FDR) et une diminution de la taxe pour frais de chambre (TFC).

1 – Le FDR

S’agissant de la Corse, les montants proposés dans le PLF 2015 sont les suivants :

-pour le FDR de la CCIR     : 593 282 €

-pour le FDR de la CCI 2A  : 137 607 €

-pour le FDR de la CCI 2B  : 526 288 €

La base légale du prélèvement repose sur les établissements disposant de plus de 120 jours de FDR en 2012. 

Or le FDR 2012 était de :

- 37 jours pour la CCIR de Corse

-301 jours pour la CCI 2B (ensemble des services)

-255 jours pour la CCI 2A (ensemble des services)

Je ne comprends donc pas la raison pour laquelle la CCIR est impactée par ce prélèvement.

Je souligne au surplus que la CCIR de Corse a connu en 2012 son premier exercice de gestion. Il s’est limité à l’encaissement des ressources fiscales et à leur reversement aux deux CCIT. Les compétences nouvelles n’ont commencé à être mises en place qu’en 2013 et le FDR 2013 était de 22 jours (FDR net /jour de charges).

Un tel prélèvement s’il était opéré mettrait la CCIR en grande difficulté.  

Je demande donc

-d’un point de vue technique à connaître le calcul qui a abouti au prélèvement de 593 282 € sur la base de l’exercice 2012

-et d’un point de vue économique à bien vouloir prendre en considération la situation locale, puisque la CCIR de Corse a connu en 2012 un premier exercice qui s’est limité à une redistribution des ressources fiscales encaissées.

2- La TFC

Toujours pour la Corse, la TFC qui était de 8 114 886 € en 2013 passera à 5 025 048 € en 2017, soit une diminution de 38,07 %.

Si une telle diminution est gérable par la mutualisation des services et les économies d’échelles sur les charges courantes dans les grandes chambres, elle est bien plus difficile à mener dans les petites chambre comme les nôtres : CCIR, CCI 2A et CCI 2B.

Aussi en lieu et place d’une baisse uniforme de 38,07 % pour toutes les chambres, il m’apparaîtrait plus adapté que la baisse de la TFC comprenne une partie fixe (avec un pourcentage identique applicable à toutes les CCI) et une part proportionnelle aux ressources des CCI.

Ceci aurait à mon sens le double avantage de respecter le principe de l’égalité devant les charges publiques et celui d’une contribution répartie en raison des facultés de chaque CCI, dans l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen »

Je tiens à préciser que le Préfet de région a lui aussi adressé un courrier au ministre, en ce sens.

Enfin, c’est volontairement que j’ai donné les chiffres globaux du prélèvement sur le FDR, tout en sachant que les ports et aéroports sont exclus de la base de prélèvement. Mon objectif est d’obtenir toutes les précisions sur le mode de calcul, car le montant du prélèvement a varié suivant les projets qui ont été présentés à la délégation de CCI France, chargée de mener les négociations.