SARTENE

GARDONS NOTRE CALME

ET SAUVONS LE CENTRE CULTUREL

(U vanginu d'u Cuscione-cliquer pour agrandir) 

Je romps aujourd’hui le silence médiatique auquel je m’étais astreint depuis le mois d’avril 2013, au moment des péripéties relatives à l’adoption du compte administratif 2012 (c’est-à-dire des comptes de l’année écoulée) et du budget 2013 (c’est-à-dire les recettes et les dépenses de l’année en cours).

J’y reviendrai plus avant.

Ce qui motive ma démarche aujourd’hui est simple et d’une gravité extrême pour la commune de Sartène : c’est l’existence du centre culturel Laurent Casanova qui est mise en cause, centre que nous avons tous ensemble mis en place et soutenu depuis un quart de siècle.  

Pourquoi ?

Parce que comme toutes les associations culturelles et plus encore pour celles des communes comme la notre, le centre culturel ne peut vivre et perdurer qu’avec le soutien des collectivités locales et celui du public. Il a toujours été la et je l’en remercie en tant qu’adjoint chargé des affaires culturelles.

La commune de Sartène soutenait le centre Laurent Casanova à hauteur de 55 000 €. La CTC s’est elle engagée à condition que le centre dispose d’un personnel technique et artistique reconnu. C’est ce que nous avons fait avec les deux personnes qui y travaillent : elles  sont dûment diplômées en chacun de ces domaines et ont à cœur de perfectionner leurs connaissances respectives. Dès lors la CTC a soutenu le projet à hauteur de 33 000 €.

En 2012 les associations culturelles ont bénéficié de 80 000 € de la part de la commune : 55 000 € pour le centre culturel et 25 000 € pour les autres associations. Lors de l’adoption de son budget 2013, la commune a voté une somme de 55 000 € pour la culture (compte 6574 pour être précis).

En 2013, soit le centre culturel « prend le tout » et les autres n’ont rien, soit les autres associations disposent d’un minimum et le centre culturel voit la contribution de la commune diminuer sérieusement.

Au surplus la CTC vient d’indiquer que sa part contributive de passait à 20 000 € en 2013.  

Il va donc manquer 13 000 € en provenance de la CTC et une somme à déterminer dès lors que la commune aura décidé de la répartition des 55 000 € inscrits au BP 2013. C’est donc le fonctionnement même du centre culturel (cinéma et spectacles) qui est menacé, car les deux salaires ne pourront être honorés.

La trésorerie du centre à permis de subvenir aux salaires et aux charges courantes jusqu’au 31 juillet 2013, dans l’attente des participations de la commune et de la CTC. Les salaires d’août ont été versés grâce à une avance bancaire. Sans décision proche de la commune les salaires de septembre ne seront plus financés.

J’appelle donc les Sartenaises et les Sartenais à se mobiliser pour la poursuite de l’activité du centre culturel Laurent Casanova.

J’en viens maintenant aux affaires de la commune évoquées au début de mon propos.

Après les péripéties évoquées en début d’entretien, j’avais choisi le silence car les passions étaient en train de nier la réalité et de l’emporter sur la raison. Les choses se sont calmées depuis et la réalité s’est imposée : les affaires budgétaires sont désormais, sur saisine du Sous Préfet, devant la Chambre Régionale des Comptes.

Vous savez que mon opposition à l’époque portait sur l’absence de documents nécessaires au vote du compte administratif 2012 et au défaut de prise en compte des décisions de la CCSV par le budget 2013 : 150 000 € de recettes indûment inscrites (c/7321 à hauteur de 150 623 €) et 80 000 € de dépenses en plus, non inscrites elles.

Puis à la suite de la démission effective du premier adjoint, le Sous Préfet m’a demandé d’assumer cette charge. J’ai alors constaté que le mode de fonctionnement de la commune ne me permettait pas d’assurer pleinement cette fonction et j’en ai tiré les conséquences en démissionnant et en revenant à mon poste de deuxième adjoint chargé de la culture.

Aujourd’hui plus besoin de se lamenter pour deux raisons.

Tout d’abord parce que la saisine de la chambre régionales des comptes a pour effet de suspendre l’exécution du budget 2013 jusqu’au terme de la procédure. Donc la commune ne peut engager des dépenses autres que les dépenses obligatoires : salaires et charges de fonctionnement courantes. Cette saisine est la conclusion administrative de la gestion erratique que j’ai longuement démontrée sur ce blog.

Ensuite parce que la campagne pour la prochaine élection approche et que l’avenir est à construire.

De ce point de vue je voudrais rappeler qu’il existe au moins six tendances politiques dans la commune : deux à droite, une communiste, une socialiste, une autonomiste et une indépendantiste. Comme toute liste doit présenter 23 noms dont 11 femmes au moins, la présence de chacun  aboutirait à 138 candidats dont 66 au moins seraient des candidates.

Je sais les Sartenaises et les Sartenais attachées à la chose publique, mais je crois ce scénario irréaliste.

Il faudra donc que s’opèrent des regroupements sur un accord d’au moins deux mandatures pour redresser les comptes de la commune et mener des actions de développement. Avec mes amis j’y suis prêt et j’y travaille. Et je tiens à préciser que mon engagement pour Sartène se retrouve dans mes fonctions à la chambre de commerce : par exemple les nocturnes estivales ont  bénéficié, à mon initiative, d’un important soutien de la CCI de Corse du Sud.

Je donne donc rendez vous aux Sartenaises et aux Sartenais dans les prochains mois. Comme d’habitude je me tiens à leur côté, car leurs conseils me sont précieux et que je suis ainsi à l’écoute de leur difficultés. 

NB : Je rappelle que la Chambre régionale de comptes est exclusivement saisie des comptes d’une commune par le représentant de l’Etat, c’est-à-dire le Sous Préfet de Sartène. (Articles L1612-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales). Nul autre ne peut se prévaloir d’avoir saisi la Chambre.    

SARTÈNE

230 000 € DE RECETTES EN MOINS AU BP 2013 !!!

(U Forru di Marratu - cliquer pour agrandir)

Dans un récent article le Corse-Matin a rendu compte de la réunion de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLETC) de la communauté de communes du Sartenais-Valinco (CCSV) qui a eu lieu le 6 mars 2012.

Je souhaite donc vous décrire les conséquences de la décision de la CLECT sur le budget communal, décision que j’ai votée car elle est équitable et imposée par la loi.

Chacun sait que c’est désormais la CCSV qui a en charge le traitement des déchets, la distribution de l’eau et la réalisation de l’assainissement, qui relevaient auparavant de la compétence de chaque commune.

Ce transfert de compétences s’accompagne d’un transfert de ressources depuis les communes vers la CCSV.

La CCSV perçoit, en lieu et place de chaque commune, la totalité du produit de l’ancienne taxe professionnelle, une partie du produit de la taxe d’habitation encaissée dans chaque commune et diverses taxes (dont la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

La mission de la CLECT est de faire le point sur les sommes transférées à la CCSV et de les comparer au montant des dépenses effectuées par la CCSV dans chaque commune :

→ Si les sommes transférées sont supérieures au montant des dépenses effectuées par la CCSV dans la commune, alors la CCSV reverse le surplus à la commune.

→ Si les sommes transférées sont inférieures au montant des dépenses effectuées par la CCSV dans la commune, alors la commune verse une contribution supplémentaire à la CCSV.

Voici ce que cela donne pour le traitement des déchets dans les plus importantes communes de la CCSV :

(Cliquer pour agrandir)

Dans ce tableau on voit que les recettes transférées à la CCSV par Sartène au titre du traitement des déchets s’élèvent à 997 319 € tandis que le coût du traitement des déchets effectué par la CCSV dans la commune de Sartène est de 1 020 002 €.

Donc le traitement des déchets effectué par la CCSV à Sartène, coûte plus cher que ne lui rapportent les transferts de ressources provenant de notre commune :

42 683 € de plus (=1 020 002 € - 997 319 €).

Si l’on rajoute l’assainissement et l’eau on obtient le résultat global suivant :

(Cliquer pour agrandir)

Sartène et Olmeto doivent compenser le coût des trois services (déchets, assainissement et eau) que lui rend la CCSV.

A contrario les recettes transférées par Propriano, Belvédère, Campomoro et Vigianello sont supérieures au coût des trois services rendus à chaque commune par la CCSV, qui doit leur restituer ce surplus.

Ainsi Sartène, car c’est ce qui nous concerne en priorité, devra reverser 80 000 € à la CCSV en 2013, pour compenser le coût des trois services (déchets, assainissement et eau).

Jusqu’à présent la situation était inverse : la CCSV a reversé en moyenne plus de 200 000 € par an à Sartène, car le calcul établissant le résultat pour chaque commune était incomplet dans la mesure où il ne prenait pas en compte toutes les charges, comme le précisait la chambre régionale des comptes dans son rapport de la fin 2010.

En pratique pour 2013, il y aura disparition du reversement qui figurait sur la ligne « attribution de compensation », et qui a été le suivant pour Sartène : 

(Cliquer pour agrandir)

Ce reversement constituait en moyenne plus de 7% des recettes de fonctionnement. Sa disparition constituera une perte sèche de recettes pour Sartène, perte aggravée par le fait que la commune devra débourser 80 000 € de plus.

En résumé la commune aura 230 000 € de moins dans ses caisses en 2013 (150 000 de reversement de la CCSV + 80 000 à verser à la CCSV).

Les raisons qui ont conduit à cette situation feront l’objet d’un prochain billet.

SARTÈNE

RÉTABLIR LES FAITS ET RESPECTER LA LOI

( U Valincu- Cliquer pour agrandir) 

Le conseil municipal de Sartène qui s’est tenu ce mercredi 10 avril 2013 suscite de nombreux commentaires. La presse télévisée, audiovisuelle et écrite en rend compte. Entre les faits relatés et les commentaires de chacun des acteurs politiques, il est difficile que nos concitoyens puissent se faire leur opinion.

Je vais donc rapporter les faits et les rapprocher des textes qui permettent de les analyser.

Il faut rappeler que le déroulement d’un conseil municipal et donc l’examen des affaires qui y sont inscrites, a lieu suivant un ordre du jour établi par le Maire.

Je vais donc procéder à cet examen en rapportant les faits et les règles de droit sur lesquelles sont fondées mon vote et celui de mes amis. Sur les 21 membres que compte le conseil municipal il y avait 12 présents détenant 7 procurations. Il y avait donc 19 participants à la réunion du 9 avril 2013. 

I - PREMIER POINT DE L’ORDRE DU JOUR

Le Maire proposait l’adoption de quatre opérations de crédit : trois prêts relais, dans l’attente du versement de subventions et un emprunt.

Ces quatre opérations de financement concernaient trois projets : le projet d’école numérique, le Belvédère et le gymnase.

Les prêts relais prévoyaient le versement d’intérêts durant trois ans et le versement de la totalité du capital au bout des trois ans. L’emprunt avait pour objectif d’assurer l’apport communal pour les trois projets.

Au total cela représentait les sommes suivantes en intérêts (I) et capital (K) à rembourser par la commune :

(Cliquer pour agrandir)

Mais les conseillers municipaux étaient tous méfiants devant l’énormité des sommes, au surplus depuis la fameuse affaire du prêt de 180 000 € passé sans l’autorisation du conseil municipal le 12 décembre 2012.

Je vous rappelle que le sous préfet lui, avait aussitôt demandé d’annuler ce prêt pour illégalité manifeste. Dans sa pratique solitaire du pouvoir il avait tenté de faire avaliser ce prêt par le conseil municipal du 28 janvier 2013.

Les éléments que j’avais à l’époque fournis sur ce blog avaient convaincus une forte majorité de conseillers municipaux de rejeter cette manœuvre.

Mais revenons sur les prêts relais et l’emprunt.

1 – Les prêts relais

Ils permettent à la commune de disposer des sommes dans l’attente du versement de subventions. Mais encore faut-il que ce versement soit certain. Pour que les conseillers municipaux le sachent il faut que leurs soient présentées les décisions des collectivités, de l’Etat ou des organismes qui verseront les subventions. Ces décisions se présentent sous la forme d’arrêtés attributifs de subventions.  

Stupéfaction pour le projet d’école numérique qui n’était pas encore parvenu à la CTC. Donc il était illégal de statuer, sans la décision de la CTC, sur ce prêt relais de 200 000 €. C’est la raison pur laquelle mes amis et moi-même avons voté contre. Chacun mesurera au cas d’espèce, le sérieux de la préparation et du suivi des dossiers par l’exécutif.

Le prêt relais pour le projet du Belvédère était présenté avec ses arrêtés attributifs de subvention, mais les intérêts à verser étaient jugés trop élevés au regard de la somme avancée, jugez-en : 30 212 € pour 300 000 € soit un taux de 10,07 %. Mes amis et moi-même avons jugé ce taux trop élevé et avons fait remarqué que sans une augmentation aussi importante des dépenses réelles de fonctionnement entre 2008 et 2012 (600 000 €) alors que les recettes étaient restées constantes autour de 3 M€, la commune aurait pu avancer cette somme. Nous avons donc voté contre.

Stupéfaction à nouveau pour le prêt relais pour le projet de gymnase, 1 050 000 €, pour lequel il manquait l’arrêté attributif de subvention conjoint de l’Etat et de la CTC pour un montant de 250 000 €. Il était donc à nouveau illégal de statuer sur ce prêt relais et mes amis et moi-même avons voté contre.

Il convient enfin de noter que pour ces trois prêts relais, les trois votes ont donné des résultats  identiques : contre 11, pour 7, abstention 1. Or mes amis et moi-même ne représentons que 5 votes ; à chacune et chacun d’en tirer les conclusions. 

2 – L’emprunt

Cet emprunt devait servir à apporter la part communale dans les trois projets. En règle générale les communes procèdent de la sorte :

→la 1^ère partie du financement est apportée par le surplus des recettes sur les dépenses de la commune (l’apport propre de la commune),

→la 2^ème partie par les subventions

→et ce qui manque est assuré par l’emprunt, dans la mesure où il est supportable par la commune.

L’emprunt sollicité était de 560 000 €.

L’apport propre de la commune pour chacun des projets ne nous a pas été communiqué. Les subventions pour le projet d’école numérique n’étaient pas acquises. Le coût du prêt relais pour projet d’école numérique était trop élevé. Il manquait les subventions de l’Etat et de la CTC pour le gymnase. Il était donc totalement irresponsable d’emprunter pour des projets dont le financement n’était pas assuré (école numérique et gymnase) ou trop élevé (Belvédère). 

Mes amis et moi-même (5 votes) nous sommes exprimés contre et le résultat global a été identique à celui des prêts relais : contre 11, pour 7, abstention 1 ; à chacune et chacun d’en tirer les conclusions. 

II – DEUXIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR

  

Le second point de l’ordre du jour concernait l’approbation de la décision de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLETC) de la communauté de communes du Sartenais-Valinco (CCSV) qui a eu lieu le 6 mars 2012.

Chacun sait que c’est désormais la CCSV qui a en charge le traitement des déchets, la distribution de l’eau et la réalisation de l’assainissement, qui relevaient auparavant de la compétence de chaque commune.

Pour ce faire, les communes transfèrent à la CCSV une part de leurs recettes pour assurer le coût de ces services. A échéance régulière, la CCSV examine le coût des services fournis à chaque commune. Si les recettes transférées par une commune sont inférieures au coût du ramassage des ordures ménagères, de la distribution d’eau et de l’assainissement effectués dans la commune, celle-ci doit verser ce qui manque pour payer au juste prix les services rendus.

Une mauvaise estimation de ces sommes avait été dénoncée par la chambre régionale des comptes en 2010, tant et si bien que la CLECT a procédé à un examen méticuleux de la situation de chaque commune. Pour Sartène il s’est avéré que les comptes devaient être ajustés et que désormais au lieu d’encaisser 150 000 € de la part de la CCSV, la commune devait reverser 80 000 € à la CCSV pour 2013. Je vous décrirais en détail le mécanisme qui a conduit à ces résultats dans deux prochains billets.

Ainsi Sartène se retrouve avec 150 000 € de moins en recettes et 80 000 € de plus en dépenses, ce qui fait une différence de 230 000 € par rapport à l’année 2012.

Mais si la mise à jour, c’est-à-dire la conformité de l’usage de locaux de la commune depuis que mes amis et moi-même le demandons, avait été faite, la CCSV aurait eu plus de recettes émanant de la commune et nous n’aurions pas eu une telle somme à rembourser.

Au passage Sartène aurait pu augmenter ses recettes réelles qui sont restées stables sur 5 ans, alors que ses dépenses ont augmenté de 600 000 €.

Je tiens ici à préciser que je ne demande pas une augmentation des taux d’imposition mais l’équité de l’impôt : les locaux doivent être imposés suivant leur utilisation réelle.

Le vote a donné lieu au résultat suivant : contre 4, pour 8, abstention 5, non participation 2. La décision de la CLECT (150 000 € de recettes en moins et 80 000 € de dépenses en plus pour Sartène) a été adoptée. Mes amis et moi-même avec nos 5 votes avons approuvé la décision de la CLECT. 

III – TROISIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR

Il concernait l’approbation du compte de gestion 2012 et du compte administratif 2012 de la commune.

Le compte de gestion établi par le Trésor public retrace toutes les recettes et les dépenses effectuées par la commune durant l’année.

Le compte administratif établi par le Maire a une double fonction : retracer toutes les opérations et recettes effectuées par la commune et présenter l’action de la commune dans son quotidien (le fonctionnement), pour le futur (l’investissement) et présenter l’état de sa dette.

Le conseil municipal doit d’abord approuver le compte de gestion du Trésor Public, puis examiner si le compte administratif présenté par le Maire correspond en tous points à celui du Trésor Public et enfin donner au travers de son vote son approbation sur la gestion de l’équipe municipale.

Or le compte de gestion du Trésor Public n’a pas été communiqué par le Maire aux conseillers municipaux. C’était là une obligation légale que le Maire n’a pas respectée. Il y avait donc eu une première illégalité.

Cependant compte tenu du sérieux, de la compétence, de la probité du Trésor Public et de la confiance que lui accordent les conseillers municipaux le compte de gestion a été approuvé.

S’agissant du compte administratif les choses ont été bien différentes.

Mes amis et moi-même avons voté contre son adoption pour cinq raisons :

1 – L’impossibilité de le comparer au compte de gestion puisqu’il ne nous a pas été fourni;

2 – L’absence des comptes du CCAS (centre communal d’action sociale) parmi les pièces fournies à notre examen ;

3 – L’absence de l’état de la dette pour le budget annexe du port ;

4 – L’insincérité du remboursement d’un prêt de 122 215, 28 € pour lequel l’état de la dette mentionne en 2010 un paiement annuel de 4206,44 € et qui a donné lieu aux remboursements suivants :

→3079,83 € en 2010,

→Rien en 2011

→2 053,22 € en 2012  

5 – Politiquement une gestion solitaire du Maire, sans adjoint aux finances, qui a conduit sur 5 ans :

→à des dépenses réelles qui sont passées de 2,4 M€ à 3 M€, alors que les recettes réelles sont restées stables autour de 3 M€

→ayant pour conséquence une annulation de 78 % des opérations d’équipement.

Le compte administratif a donc été rejeté par : 8 votes contre, 7 abstentions et 4 votes pour.

&&&

Nous sommes donc bien loin de la politique politicienne qui est évoquée ici ou là. Notre sanction est celle d’une gestion calamiteuse de la commune, avec de l’argent dépensé sans compter au quotidien et une impréparation des lendemains avec des investissements mal préparés et en très grande partie annulés.

J’entends ici où là que nous devrions délibérer à nouveau.

Il n’en est rien, puisque le Code général de collectivités territoriales (CGCT ; article L 1612-12) prévoit qu’en cas de rejet du compte administratif, le sous préfet est dans l’obligation de saisir la chambre régionale des comptes (CRC) du projet de compte administratif joint à la délibération de rejet.

Nul n’oserait imaginer que les autorités publiques procèdent autrement !

En effet le vote du mercredi 10 avril sur les divers points de l’ordre du jour examinés sont acquis et définitifs et doivent être transmis sans délai au Sous-Préfet.

Après transmission, la CRC rend son avis sous un mois et substitue le compte de gestion au compte administratif.

Enfin le conseil municipal est informé lors de la réunion suivante de l’avis formulé par la CRC (article L. 1612-19 du CGCT).

Pour finir je voudrais rassurer les employés communaux : la CRC, le Trésor public et le sous préfet autorisent le comptable à régler deux types de dépenses en ces circonstances : les salaires et les intérêts de la dette. 

CCSV DU SARTENAIS - VALINCO

QUAND LE PRÉSIDENT A UNE LECTURE

DU DROIT FORT ÉTONNANTE !

(A ciuttata di u sole nant'ù Valincu - cliquer pour agrandir)

 Ce mardi 2 avril 2013 a eu lieu une réunion de la communauté de communes du Sartenais-Valinco (CCSV).

L’ordre du jour était chargé, jugez-en donc : budget 2013 de l’office du Tourisme et surtout la totalité des principaux documents budgétaires :

Le compte administratif 2012 du budget principal de la CCSV,

Le  compte administratif 2012 du budget annexe de l’eau,

Le compte administratif 2012 du budget annexe de l’assainissement,

La prévision budgétaire 2013 pour le budget principal de la CCSV,

La prévision budgétaire 2013 pour le budget annexe de l’eau,

La prévision budgétaire 2013 pour le budget annexe de l’assainissement.

Si les documents budgétaires relatifs à l’eau et à l’assainissement sont explicites en raison de leur intitulé, il convient de préciser que le budget principal a notamment en charge tout ce qui a trait aux ordures ménagères.

Les divers comptes administratifs (CA) contiennent eux, toutes les recettes et dépenses qui se rapportent au sujet dont ils ont la charge : ordures ménagères, eau, assainissement. Ils permettent au conseil communautaire de se prononcer sur la gestion de l’exécutif.  

La participation à cette réunion me conduit à vous faire part d’une première remarque.

1 – UNE DATE INAPPROPRIÉE

La date du mardi de Pâques était inappropriée, car l’impressionnante liasse  de documents à examiner pour statuer en parfaite connaissance de cause, est parvenue aux conseillers communautaires le jeudi Saint. De sorte qu’il y a fort à parier que la période Pascale, vécue avec beaucoup de ferveur par bon nombre d’entre nous, n’a pas permis de procéder à un examen serein de ces documents.

Mais enfin….cette réalité a peut-être échappé à l’exécutif et puis ne sommes-nous pas  dans une République laïque ? Alors trêve de bondieuseries nous dirons certains !!!  

Mais par delà ce regrettable aspect factuel, je tiens à formuler deux remarques de fond tenant à l’illégalité de nos délibérations sur les CA 2012 (partie 2) et sur les budgets 2013 (partie3).

2 – S’AGISSANT DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2012

Pour les nouveaux lecteurs, je précise  que les CA se composent de deux parties distinctes : une partie fonctionnement (pour assurer le quotidien de la CCSV) et une partie investissement (pour assurer le futur de la CCSV).

Mais la partie relative à l’investissement du budget principal ne figurait pas dans les documents qui nous ont été transmis ! Nul ne s’en est inquiété jusqu’à ce que j’en fasse la remarque.

Or suivant le Code général des collectivités territoriales (CGCT-article L. 2121-13), tout membre de l’assemblée délibérante a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'une délibération.

Si les conseillers ont reçu une information incomplète, les décisions sont illégales, en vertu de décisions bien établies depuis 1973 par le Conseil d’Etat (9-12-1973, commune de Pointe-à-Pitre).

Les affaires budgétaires sont également concernées, puisque les budgets pour lequel un maire a refusé de porter à la connaissance d'un conseiller municipal les budgets des associations subventionnées par la commune ou le détail des crédits destinés au versement d'indemnités au personnel ont été annulées (Conseil d'Etat, 2-02-1996, commune d'Istres ; 20-11-1996, commune de Chilly-Mazarin).

Je vous rassure, je ne saisirai pas le tribunal administratif pour deux raisons.

→ Tout d’abord parce que la CCSV est dans une situation difficile et que les budgets adoptés pour 2013 vont être annulés et établis eux aussi par le préfet, tout comme en 2011 et en 2012. Il en sera de même pour les CA 2012 car ils sont essentiels à l’élaboration des budgets 2013. 

→ Ensuite par ce que je pense qu’il s’agit d’une erreur matérielle qui a échappé à la vigilance de Jean PAJANACCI, cheville ouvrière de la CCSV dont la probité et l’honnêteté intellectuelle ne sauraient être mise en cause.

Mais pour le futur j’engage l’exécutif à être plus vigilant et à repousser sa réunion si la situation se représentait, même s’il faut modifier l’agenda du Président, car le respect de la loi s’impose à tous.

3 – S’AGISSANT DES BUDGETS 2013

Je vous affirme aujourd’hui que deux budgets adoptés pour l’exercice 2013, sans mon accord, sont illégaux : le budget principal et le budget annexe de l’eau.

Pourquoi ?

Parce que le budget principal prévoit le transfert de 671 015,04 € (oui 670 000 € !!!) depuis sa section de fonctionnement vers la section de fonctionnement du budget annexe de l’eau.

NB : Sa dénomination exacte est section d’exploitation, car il s’agit d’un service public industriel et commercial (SPIC) selon la loi, puisqu’il offre des prestations rémunérées que les administrés payent avec une redevance. Mais pour une lecture plus aisée je garderai la dénomination section de fonctionnement au lieu de section d’exploitation, dans ce billet.

Or les budgets des SPIC doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (Article L2224-1 du CGCT), ce qui signifie que le budget de l’eau et le budget principal doivent fonctionner de manière étanche et qu’ils ne peuvent donner lieu à des transferts que pour des opérations d’investissement majeures.

Notre Président a lui une lecture toute particulière de ce texte.

Il explique que le budget principal de la CCSV fonctionne comme un compte épargne et qu’il permet de transférer les sommes dont ont besoin les budgets de l’eau et de l’assainissement s’ils sont en déficit.

Mais le préfet et la chambre régionale des comptes (CRC) ont argumenté et pris des décisions contraires ! 

Ainsi en 2012, le Préfet et la CRC n’ont pas autorisé le transfert de 445 000 € de la section d’investissement du budget principal vers la section de fonctionnement du budget de l’eau.

Le principe est donc rappelé : le budget principal ne peut fonctionner comme un compte épargne pour alimenter les budgets annexes, même si notre Président voudrait qu’il en soit autrement.  

Mais pour limiter l’augmentation du prix de l’eau, compte tenu de la situation alarmante de la CCSV, la CRC a autorisé à titre exceptionnel et pour le seul exercice 2012, le transfert de 55 000 € de la section de fonctionnement du budget principal vers la section d’investissement du budget annexe de l’eau.

Pour les mêmes raisons, le préfet a autorisé à titre exceptionnel et pour le seul exercice 2012, le transfert de 55 000 € de la section de fonctionnement du budget principal vers la section d’exploitation du budget annexe de l’eau.

Les décisions étaient pragmatiques. Il fallait éviter une hausse des tarifs trop importante. Cependant la hausse des tarifs a bien eu lieu depuis le 1er octobre 2012. 

D’ailleurs la CRC prenait soin de noter le 17 août 2012, de manière sibylline, que ce transfert ne saurait «conforter» la CCSV «dans le bien fondé» des décisions de transfert du budget principal vers le budget d’un SPIC. (Voir dernier paragraphe de la page 4 de la décision de la CRC du 12 avril 2012 - http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Communaute-de-communes-Sartenais-Valinco-Corse-du-Sud ).

La CRC a pris soin de placer des mots entre guillemets pour bien marquer ce qui état permis et ce qui ne l’était pas.

Je vous laisse donc deviner ce qui va arriver pour les 670 000 € en cause.

Les budgets vont donc être déférés par le contrôle de légalité de la sous-préfecture à la CRC et ils seront, cette année aussi, élaborés par le préfet.

Reste la question que chacun est en droit de se poser : pourquoi notre Président n’écoute-t-il pas ses conseillers communautaires et nie t-il la réalité du droit ? Je n’ai pas de réponse cohérente à vous fournir. 

SARTENE

AU DELA DE SARTENE

(La rue des voûtes - cliquer pour agrandir)

Mes occupations à la chambre de commerce et d’industrie de Corse du Sud (CCI) m’ont conduit à délaisser le blog ces derniers temps. Elles ont consisté d’une part à animer la  commission développement durable de la CCI et d’autre part à travailler avec l’agence de la CTC chargée d’élaborer le projet de PADDUC, dont je suis également membre.

Je reviens donc vers vous afin de vous informer de mon travail.

Pourquoi ai-je choisi de représenter la CCI à l’agence de la CTC et de présider la commission développement durable de la CCI ?

Eh bien parce que je crois que les structures politiques du pays sont en train d’évoluer en ce début de 21^ème siècle et que de nouvelles priorités sont en train de germer.

Vous le savez, le pays a connu une longue période de centralisation depuis 1789. Puis, à la fin du 20^ème siècle, les prérogatives du pouvoir central se sont diluées par le haut, avec les transferts de souveraineté à l’UE et par le bas avec les transferts de compétences aux collectivités locales.

D’un point de vue économique, une nouvelle réflexion s’engage autour de la notion de «grandes régions», plus vastes et puissantes que nos régions actuelles, mais  surtout avec des  synergies économiques fortes.

C’est dans ce contexte global que la Corse s’est vue attribuer dès 2002 une compétence propre pour élaborer un plan d’aménagement et de développement durable (PADDUC) dont l’élaboration requiert les compétences de toutes les forces vives de l’île.

C’est également dans ce contexte global de recherche d’échelon pertinent qu’a été engagée la réforme des chambres de commerce qui a pour but d’améliorer et d’homogénéiser les services rendus aux entreprises.

Pour ce faire, les CCI Régionales doivent définir leurs ambitions, leur stratégie et leurs choix dans des documents dénommés schémas sectoriels dans les domaines suivants :

→la gestion des équipements aéroportuaires et portuaires;

→la formation et l’enseignement;

→l’aide à la création, à la transmission et au développement d'entreprises;

→le développement durable.

La commission de développement durable (DD) est en train de finaliser ce document dont je vous présente les points essentiels :

1^er point : la commission a pour objectif de faire du DD un vecteur de valeur ajoutée pour les produits et services proposés par les entreprises de cette île.

2^ème point : la commission souhaite apporter la vision des entreprises aux politiques chargés d’élaborer le PADDUC.

3^ème point : la commission va proposer des secteurs prioritaires et un plan d’action.

Aujourd’hui le développement durable, comme l’écologie hier, est mis à toutes les sauces.

Je crois donc qu’il convient de rappeler ce que sont les politiques publiques de DD.

Elles ont  cinq grands objectifs :

1- lutter contre le changement climatique,

2- préserver les milieux et des  ressources,

3- promouvoir l’épanouissement des hommes,

4- instaurer de la cohésion sociale entre territoires et générations,

5- développer des modes de production et de consommation responsables.

Mais une fois énoncés ces grands objectifs sur lesquels chacun se retrouve, il faut passer aux actes.

Les entreprises de l’île ont intégré l’importance du DD pour leurs pratiques, mais elles connaissent la dure loi de la réalité économique. Aussi faudra t-il conjuguer pragmatisme et ambitions. En effet les investissements nécessaires pour intégrer le DD dans la pratique dépendront bien souvent de la viabilité de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle les actions à mener seront centrées sur trois secteurs prioritaires : le tourisme, l’agro-alimentaire et le BTP.

Le but de la commission est que les entreprises s’emparent de la notion de DD pour que leur production et leurs services bénéficient d’une valeur ajoutée, au travers de deux grands objectifs :

→ Le 1^er est de donner à nos ports et nos aéroports une image de « porte de territoire engagé ».

→ Le 2^ème est d’élaborer un cadre d’action pour que les entreprises s’approprient et développent, par leur créativité, les produits et services estampillés DD.

La vision du DD entrera alors dans un processus créatif continu.

La réflexion menée va des modes de blanchissage des draps, à la valorisation des déchets, à l’utilisation du solaire pour réchauffer l’eau, à la récupération des eaux pour assurer l’arrosage de l’hôtel du coin, en passant par des crèches et des études surveillées pour les entreprises d’une zone d’activité, jusqu’aux plans de carrière assortis de mécanismes d’intéressement et à des comités inter-entreprises pour bénéficier d’avantages annexes.

Il faut faire confiance aux entrepreneurs et à leurs salariés. Leur créativité est sans limite.

Il faut anticiper la plus value portée par le DD et se saisir de cette opportunité.

Les normes, la préoccupation des consommateurs et l’image de « terre protégée et gérée harmonieusement » portée par la Corse, contribueront à assurer le développement et la richesse de nos entreprises ainsi que des emplois pour les habitants de cette île.

SARTÈNE

LA GESTION SOLITAIRE DU MAIRE :

CONSÉQUENCES SUR LES RÉALISATIONS !

(Sartè sottà neve - cliquer pour agrandir)

Dans deux billets précédents je vous faisais remarquer que la gestion quotidienne de la commune se révélait désastreuse puisqu’elle ne lui permettait pas de disposer de réserves propres pour dégager des marges de manœuvre permettant de mener des opérations préparant le futur de la commune.

Rappelez-vous, je vous disais que sur les quatre années il n’y avait pas d’épargne dégagée pour alimenter l’investissement.

Voici donc, de manière globale ce qui s’est passé pour les opérations d’équipement de la commune. Les chiffres que je vous présente figurent aux comptes administratifs 2008 à 2011. Ils retracent les dépenses d’investissement, selon quatre catégories :

→ Les opérations d’équipement prévues,

→ Les opérations d’équipement réalisées et donc payées,

→ Les opérations mise en attente de réalisation,

→ Les opérations annulées.

(Cliquer pour agrandir)

On remarque immédiatement la différence entre ce qui était prévu d’investir et les réalisations effectuées. On passe ainsi d’une annonce de 15 M€ d’investissement (15 256 909 € précisément)  à des réalisations (3 794 077 € précisément) qui n’atteignent pas 4 M€ !

Pour une meilleure appréciation de cette réalité je vous propose de les examiner en faisant la part de chaque catégorie par rapport à la prévision initiale, dans le graphique suivant : 

(Cliquer pour agrandir)

On comprend mieux ainsi ce qui se passe à Sartène : sur les 15 M€ annoncés pour mener des opérations d’investissement la part des réalisations effectives (en vert sur le graphique) est de l’ordre de 25 %. Suivant les années le reste est annulé (en rosé sur le graphique) ou mis en attente (en bleu sur le graphique).

Dans les communes qui sont bien gérées le taux de réalisation varie entre 40 et 60%, alors qu’à Sartène il est de l’ordre de 25 % sur les quatre exercices.

Il y a quatre grandes raisons au sous équipement de Sartène :

1 - La mauvaise gestion quotidienne qui ne permet pas de dégager de marges de manœuvre pour assurer des ressources complémentaires d’investissement;

2 - La faiblesse des sommes disponibles sur le compte de la commune (car tout est dépensé pour couvrir les dépenses quotidiennes) qui ne permet pas d’avancer les sommes nécessaires au lancement de travaux. Ainsi Sartène doit attendre que les subventions sollicitées arrivent sur son compte (détenu par le Trésor Public) pour démarrer des travaux ;

3 – L’impréparation des dossiers qui conduit à programmer des opérations sans que le plan de financement (qui détermine la provenance de l’argent dont on aura besoin) soit assuré. 

Par exemple, seuls 61 162 € de travaux ont été réalisés au 31 décembre 2011 pour le gymnase ;  

4 – La multiplicité des opérations programmées, de sorte que l’Etat, le Conseil Général ou la CTC qui sont sollicités n’ont pas une vision claire des priorités de la commune. Il y a eu 43 opérations programmées sur les 4 années écoulées avec des réalisations qui vont de plus de 500 000 € pour les voies et réseaux à 5 000 € pour l’aménagement de terrains.

Les dossiers qui ont avancé sont ceux qui ont trouvé un plein accord du conseil municipal en raison de leur pertinence : théâtre de verdure, réhabilitation de l’ancienne école, centre d’art polyphonique par exemple.

Mais la commune ne dispose pas encore du PLU indispensable à son développement malgré les 118 704 € dépensés pour son élaboration. Toujours cette gestion solitaire qui ne tient pas compte des remarques d’évidence et qui a conduit à son annulation!!!

SARTÈNE

LE MAIRE ET L’EMPRUNT :

STUPÉFIANTE PRATIQUE !!!

(Alba nova nantà Sartè-cliquer pour agrandir)

Dans sa délibération du 28 janvier 2013 le conseil municipal de Sartène a rejeté la proposition du Maire qui souhaitait contracter des emprunts pour un montant maximal de 200 000 € : 13 voix contre, 3 pour et 2 abstentions.

A la suite de diverses informations, j’ai saisi le Sous Préfet d’un éventuel emprunt qui aurait pu être souscrit malgré la décision de l’assemblée délibérante, celle qui vous représente.

Comme promis, je reviens vers vous car le Sous Préfet vient de m’apporter des éléments édifiants, confirmant ce que je vous laissais penser.

Les voici :  

1^er élément : le Maire a pris un arrêté le 12 décembre 2012 pour passer un emprunt à la Caisse d’Epargne.

2^ème élément : cet emprunt de 180 000 € sollicité auprès de la Caisse d’Epargne avait pour objet de préfinancer l’encaissement des recettes d’investissement.

3^ème élément : cet arrêté a été pris dans le cadre de la délégation générale donnée par le conseil municipal au Maire, après les élections de 2008.

Je vous rappelle donc ma position affirmée dans un précédent billet : le Code général de collectivités locales ne permet de délégation en matière d’emprunt qu’à la condition expresse que soient fixées des limites à ce montant (article L 2122-22 dudit Code). Tout contrat d’emprunt passé sans respecter cette disposition est illégal.

4^ème élément : le Sous Préfet a formulé cette observation au Maire, dès le 13 décembre 2012 lui faisant valoir que son arrêté était entaché d’illégalité.

Nous avons donc l’explication de la proposition du Maire du 28 janvier 2013 : il souhaitait, après coup, donner un cadre légal à son arrêté illégal du 13 décembre 2012.

Pour ce faire il trompe le conseil municipal puisqu’il demande délégation pour réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, sans informer les conseillers municipaux de la réalité des faits et notamment qu’il a déjà demandé cet argent à la banque !

Au surplus, il trompe doublement le conseil municipal puisqu’il veut une avance de trésorerie (ce que demande un ménage au banquier lorsqu’il attend une somme qui n’arrive pas sur son compte) et non un emprunt pour un investissement voté au budget (ce que demande un ménage qui souhaite financer l’acquisition d’un appartement ou d’une voiture), comme il le prétend dans le rapport qu’il nous présente le 28 janvier 2013. 

5^ème élément : face à la position du Sous Préfet, il fait le dos rond et propose une nouvelle délégation le 28 janvier 2013, sans informer quiconque de son arrêté du 12 décembre 2012.

6^ème élément : pris dans la tenaille du Sous préfet (qui lui dit que sa décision est illégale) et du conseil municipal (qui ne lui donne pas délégation) il revient sur sa décision de solliciter la Caisse d’Epargne, le 11 février 2013.    

Vous en conviendrez avec moi, cette manière de procéder  est stupéfiante !!!

1 → Elle montre que le Maire exerce un pouvoir solitaire.

2 → Elle montre que le Maire n’informe pas les conseillers municipaux de la réalité de la situation.

3 → Elle montre que le Maire fait peu de cas des conseillers municipaux puisqu’il espère qu’ils accepteront sans réfléchir tout ce qu’il souhaite.

4 → Elle montre que le Maire n’a pas compris ou ne veut pas comprendre que les conseillers municipaux représentent les électeurs de Sartène qui leur ont confié mandat pour qu’ils s’occupent tous de la gestion de la commune avec lui.

5 → Elle confirme enfin, ce que j’ai démontré dans un précédent billet : en raison de la gestion solitaire du Maire (il n’y a toujours pas de 1^er adjoint) la commune n’a plus de marge de manœuvre puisqu’elle elle est obligée de demander à la banque de lui avancer de l’argent en attendant d’encaisser les sommes qu’elle attend pour financer ses investissements.

Reste à savoir ce que sont devenus ces 180 000 €.

Question 1 : ont-ils été versés à la commune par la Caisse d’Epargne ?

Question 2 : la commune a-t-elle utilisé ces 180 000 € ?

Question 3 : si tel est le cas à combien s’élèvera la somme que devra verser la commune (donc les impôts des Sartenaises et des Sartenais) pour payer les errements du Maire : frais de dossier et remboursement anticipé.

Avec mes amis je poserai toutes ces questions au Maire lors du prochain conseil municipal. Sans réponse satisfaisante, nous saisirons le Percepteur de Sartène et le TPG de Corse.

Vous serez bien sur informés, car ce blog a pour fonction de donner plus de transparence à la gestion de la commune, qui en a bien besoin vous en conviendrez.