CCSV DU SARTENAIS - VALINCO

QUAND LE PRÉSIDENT A UNE LECTURE

DU DROIT FORT ÉTONNANTE !

(A ciuttata di u sole nant'ù Valincu - cliquer pour agrandir)

 Ce mardi 2 avril 2013 a eu lieu une réunion de la communauté de communes du Sartenais-Valinco (CCSV).

L’ordre du jour était chargé, jugez-en donc : budget 2013 de l’office du Tourisme et surtout la totalité des principaux documents budgétaires :

Le compte administratif 2012 du budget principal de la CCSV,

Le  compte administratif 2012 du budget annexe de l’eau,

Le compte administratif 2012 du budget annexe de l’assainissement,

La prévision budgétaire 2013 pour le budget principal de la CCSV,

La prévision budgétaire 2013 pour le budget annexe de l’eau,

La prévision budgétaire 2013 pour le budget annexe de l’assainissement.

Si les documents budgétaires relatifs à l’eau et à l’assainissement sont explicites en raison de leur intitulé, il convient de préciser que le budget principal a notamment en charge tout ce qui a trait aux ordures ménagères.

Les divers comptes administratifs (CA) contiennent eux, toutes les recettes et dépenses qui se rapportent au sujet dont ils ont la charge : ordures ménagères, eau, assainissement. Ils permettent au conseil communautaire de se prononcer sur la gestion de l’exécutif.  

La participation à cette réunion me conduit à vous faire part d’une première remarque.

1 – UNE DATE INAPPROPRIÉE

La date du mardi de Pâques était inappropriée, car l’impressionnante liasse  de documents à examiner pour statuer en parfaite connaissance de cause, est parvenue aux conseillers communautaires le jeudi Saint. De sorte qu’il y a fort à parier que la période Pascale, vécue avec beaucoup de ferveur par bon nombre d’entre nous, n’a pas permis de procéder à un examen serein de ces documents.

Mais enfin….cette réalité a peut-être échappé à l’exécutif et puis ne sommes-nous pas  dans une République laïque ? Alors trêve de bondieuseries nous dirons certains !!!  

Mais par delà ce regrettable aspect factuel, je tiens à formuler deux remarques de fond tenant à l’illégalité de nos délibérations sur les CA 2012 (partie 2) et sur les budgets 2013 (partie3).

2 – S’AGISSANT DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2012

Pour les nouveaux lecteurs, je précise  que les CA se composent de deux parties distinctes : une partie fonctionnement (pour assurer le quotidien de la CCSV) et une partie investissement (pour assurer le futur de la CCSV).

Mais la partie relative à l’investissement du budget principal ne figurait pas dans les documents qui nous ont été transmis ! Nul ne s’en est inquiété jusqu’à ce que j’en fasse la remarque.

Or suivant le Code général des collectivités territoriales (CGCT-article L. 2121-13), tout membre de l’assemblée délibérante a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'une délibération.

Si les conseillers ont reçu une information incomplète, les décisions sont illégales, en vertu de décisions bien établies depuis 1973 par le Conseil d’Etat (9-12-1973, commune de Pointe-à-Pitre).

Les affaires budgétaires sont également concernées, puisque les budgets pour lequel un maire a refusé de porter à la connaissance d'un conseiller municipal les budgets des associations subventionnées par la commune ou le détail des crédits destinés au versement d'indemnités au personnel ont été annulées (Conseil d'Etat, 2-02-1996, commune d'Istres ; 20-11-1996, commune de Chilly-Mazarin).

Je vous rassure, je ne saisirai pas le tribunal administratif pour deux raisons.

→ Tout d’abord parce que la CCSV est dans une situation difficile et que les budgets adoptés pour 2013 vont être annulés et établis eux aussi par le préfet, tout comme en 2011 et en 2012. Il en sera de même pour les CA 2012 car ils sont essentiels à l’élaboration des budgets 2013. 

→ Ensuite par ce que je pense qu’il s’agit d’une erreur matérielle qui a échappé à la vigilance de Jean PAJANACCI, cheville ouvrière de la CCSV dont la probité et l’honnêteté intellectuelle ne sauraient être mise en cause.

Mais pour le futur j’engage l’exécutif à être plus vigilant et à repousser sa réunion si la situation se représentait, même s’il faut modifier l’agenda du Président, car le respect de la loi s’impose à tous.

3 – S’AGISSANT DES BUDGETS 2013

Je vous affirme aujourd’hui que deux budgets adoptés pour l’exercice 2013, sans mon accord, sont illégaux : le budget principal et le budget annexe de l’eau.

Pourquoi ?

Parce que le budget principal prévoit le transfert de 671 015,04 € (oui 670 000 € !!!) depuis sa section de fonctionnement vers la section de fonctionnement du budget annexe de l’eau.

NB : Sa dénomination exacte est section d’exploitation, car il s’agit d’un service public industriel et commercial (SPIC) selon la loi, puisqu’il offre des prestations rémunérées que les administrés payent avec une redevance. Mais pour une lecture plus aisée je garderai la dénomination section de fonctionnement au lieu de section d’exploitation, dans ce billet.

Or les budgets des SPIC doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (Article L2224-1 du CGCT), ce qui signifie que le budget de l’eau et le budget principal doivent fonctionner de manière étanche et qu’ils ne peuvent donner lieu à des transferts que pour des opérations d’investissement majeures.

Notre Président a lui une lecture toute particulière de ce texte.

Il explique que le budget principal de la CCSV fonctionne comme un compte épargne et qu’il permet de transférer les sommes dont ont besoin les budgets de l’eau et de l’assainissement s’ils sont en déficit.

Mais le préfet et la chambre régionale des comptes (CRC) ont argumenté et pris des décisions contraires ! 

Ainsi en 2012, le Préfet et la CRC n’ont pas autorisé le transfert de 445 000 € de la section d’investissement du budget principal vers la section de fonctionnement du budget de l’eau.

Le principe est donc rappelé : le budget principal ne peut fonctionner comme un compte épargne pour alimenter les budgets annexes, même si notre Président voudrait qu’il en soit autrement.  

Mais pour limiter l’augmentation du prix de l’eau, compte tenu de la situation alarmante de la CCSV, la CRC a autorisé à titre exceptionnel et pour le seul exercice 2012, le transfert de 55 000 € de la section de fonctionnement du budget principal vers la section d’investissement du budget annexe de l’eau.

Pour les mêmes raisons, le préfet a autorisé à titre exceptionnel et pour le seul exercice 2012, le transfert de 55 000 € de la section de fonctionnement du budget principal vers la section d’exploitation du budget annexe de l’eau.

Les décisions étaient pragmatiques. Il fallait éviter une hausse des tarifs trop importante. Cependant la hausse des tarifs a bien eu lieu depuis le 1er octobre 2012. 

D’ailleurs la CRC prenait soin de noter le 17 août 2012, de manière sibylline, que ce transfert ne saurait «conforter» la CCSV «dans le bien fondé» des décisions de transfert du budget principal vers le budget d’un SPIC. (Voir dernier paragraphe de la page 4 de la décision de la CRC du 12 avril 2012 - http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Communaute-de-communes-Sartenais-Valinco-Corse-du-Sud ).

La CRC a pris soin de placer des mots entre guillemets pour bien marquer ce qui état permis et ce qui ne l’était pas.

Je vous laisse donc deviner ce qui va arriver pour les 670 000 € en cause.

Les budgets vont donc être déférés par le contrôle de légalité de la sous-préfecture à la CRC et ils seront, cette année aussi, élaborés par le préfet.

Reste la question que chacun est en droit de se poser : pourquoi notre Président n’écoute-t-il pas ses conseillers communautaires et nie t-il la réalité du droit ? Je n’ai pas de réponse cohérente à vous fournir.