SARTÈNE

RÉTABLIR LES FAITS ET RESPECTER LA LOI

( U Valincu- Cliquer pour agrandir) 

Le conseil municipal de Sartène qui s’est tenu ce mercredi 10 avril 2013 suscite de nombreux commentaires. La presse télévisée, audiovisuelle et écrite en rend compte. Entre les faits relatés et les commentaires de chacun des acteurs politiques, il est difficile que nos concitoyens puissent se faire leur opinion.

Je vais donc rapporter les faits et les rapprocher des textes qui permettent de les analyser.

Il faut rappeler que le déroulement d’un conseil municipal et donc l’examen des affaires qui y sont inscrites, a lieu suivant un ordre du jour établi par le Maire.

Je vais donc procéder à cet examen en rapportant les faits et les règles de droit sur lesquelles sont fondées mon vote et celui de mes amis. Sur les 21 membres que compte le conseil municipal il y avait 12 présents détenant 7 procurations. Il y avait donc 19 participants à la réunion du 9 avril 2013. 

I - PREMIER POINT DE L’ORDRE DU JOUR

Le Maire proposait l’adoption de quatre opérations de crédit : trois prêts relais, dans l’attente du versement de subventions et un emprunt.

Ces quatre opérations de financement concernaient trois projets : le projet d’école numérique, le Belvédère et le gymnase.

Les prêts relais prévoyaient le versement d’intérêts durant trois ans et le versement de la totalité du capital au bout des trois ans. L’emprunt avait pour objectif d’assurer l’apport communal pour les trois projets.

Au total cela représentait les sommes suivantes en intérêts (I) et capital (K) à rembourser par la commune :

(Cliquer pour agrandir)

Mais les conseillers municipaux étaient tous méfiants devant l’énormité des sommes, au surplus depuis la fameuse affaire du prêt de 180 000 € passé sans l’autorisation du conseil municipal le 12 décembre 2012.

Je vous rappelle que le sous préfet lui, avait aussitôt demandé d’annuler ce prêt pour illégalité manifeste. Dans sa pratique solitaire du pouvoir il avait tenté de faire avaliser ce prêt par le conseil municipal du 28 janvier 2013.

Les éléments que j’avais à l’époque fournis sur ce blog avaient convaincus une forte majorité de conseillers municipaux de rejeter cette manœuvre.

Mais revenons sur les prêts relais et l’emprunt.

1 – Les prêts relais

Ils permettent à la commune de disposer des sommes dans l’attente du versement de subventions. Mais encore faut-il que ce versement soit certain. Pour que les conseillers municipaux le sachent il faut que leurs soient présentées les décisions des collectivités, de l’Etat ou des organismes qui verseront les subventions. Ces décisions se présentent sous la forme d’arrêtés attributifs de subventions.  

Stupéfaction pour le projet d’école numérique qui n’était pas encore parvenu à la CTC. Donc il était illégal de statuer, sans la décision de la CTC, sur ce prêt relais de 200 000 €. C’est la raison pur laquelle mes amis et moi-même avons voté contre. Chacun mesurera au cas d’espèce, le sérieux de la préparation et du suivi des dossiers par l’exécutif.

Le prêt relais pour le projet du Belvédère était présenté avec ses arrêtés attributifs de subvention, mais les intérêts à verser étaient jugés trop élevés au regard de la somme avancée, jugez-en : 30 212 € pour 300 000 € soit un taux de 10,07 %. Mes amis et moi-même avons jugé ce taux trop élevé et avons fait remarqué que sans une augmentation aussi importante des dépenses réelles de fonctionnement entre 2008 et 2012 (600 000 €) alors que les recettes étaient restées constantes autour de 3 M€, la commune aurait pu avancer cette somme. Nous avons donc voté contre.

Stupéfaction à nouveau pour le prêt relais pour le projet de gymnase, 1 050 000 €, pour lequel il manquait l’arrêté attributif de subvention conjoint de l’Etat et de la CTC pour un montant de 250 000 €. Il était donc à nouveau illégal de statuer sur ce prêt relais et mes amis et moi-même avons voté contre.

Il convient enfin de noter que pour ces trois prêts relais, les trois votes ont donné des résultats  identiques : contre 11, pour 7, abstention 1. Or mes amis et moi-même ne représentons que 5 votes ; à chacune et chacun d’en tirer les conclusions. 

2 – L’emprunt

Cet emprunt devait servir à apporter la part communale dans les trois projets. En règle générale les communes procèdent de la sorte :

→la 1^ère partie du financement est apportée par le surplus des recettes sur les dépenses de la commune (l’apport propre de la commune),

→la 2^ème partie par les subventions

→et ce qui manque est assuré par l’emprunt, dans la mesure où il est supportable par la commune.

L’emprunt sollicité était de 560 000 €.

L’apport propre de la commune pour chacun des projets ne nous a pas été communiqué. Les subventions pour le projet d’école numérique n’étaient pas acquises. Le coût du prêt relais pour projet d’école numérique était trop élevé. Il manquait les subventions de l’Etat et de la CTC pour le gymnase. Il était donc totalement irresponsable d’emprunter pour des projets dont le financement n’était pas assuré (école numérique et gymnase) ou trop élevé (Belvédère). 

Mes amis et moi-même (5 votes) nous sommes exprimés contre et le résultat global a été identique à celui des prêts relais : contre 11, pour 7, abstention 1 ; à chacune et chacun d’en tirer les conclusions. 

II – DEUXIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR

  

Le second point de l’ordre du jour concernait l’approbation de la décision de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLETC) de la communauté de communes du Sartenais-Valinco (CCSV) qui a eu lieu le 6 mars 2012.

Chacun sait que c’est désormais la CCSV qui a en charge le traitement des déchets, la distribution de l’eau et la réalisation de l’assainissement, qui relevaient auparavant de la compétence de chaque commune.

Pour ce faire, les communes transfèrent à la CCSV une part de leurs recettes pour assurer le coût de ces services. A échéance régulière, la CCSV examine le coût des services fournis à chaque commune. Si les recettes transférées par une commune sont inférieures au coût du ramassage des ordures ménagères, de la distribution d’eau et de l’assainissement effectués dans la commune, celle-ci doit verser ce qui manque pour payer au juste prix les services rendus.

Une mauvaise estimation de ces sommes avait été dénoncée par la chambre régionale des comptes en 2010, tant et si bien que la CLECT a procédé à un examen méticuleux de la situation de chaque commune. Pour Sartène il s’est avéré que les comptes devaient être ajustés et que désormais au lieu d’encaisser 150 000 € de la part de la CCSV, la commune devait reverser 80 000 € à la CCSV pour 2013. Je vous décrirais en détail le mécanisme qui a conduit à ces résultats dans deux prochains billets.

Ainsi Sartène se retrouve avec 150 000 € de moins en recettes et 80 000 € de plus en dépenses, ce qui fait une différence de 230 000 € par rapport à l’année 2012.

Mais si la mise à jour, c’est-à-dire la conformité de l’usage de locaux de la commune depuis que mes amis et moi-même le demandons, avait été faite, la CCSV aurait eu plus de recettes émanant de la commune et nous n’aurions pas eu une telle somme à rembourser.

Au passage Sartène aurait pu augmenter ses recettes réelles qui sont restées stables sur 5 ans, alors que ses dépenses ont augmenté de 600 000 €.

Je tiens ici à préciser que je ne demande pas une augmentation des taux d’imposition mais l’équité de l’impôt : les locaux doivent être imposés suivant leur utilisation réelle.

Le vote a donné lieu au résultat suivant : contre 4, pour 8, abstention 5, non participation 2. La décision de la CLECT (150 000 € de recettes en moins et 80 000 € de dépenses en plus pour Sartène) a été adoptée. Mes amis et moi-même avec nos 5 votes avons approuvé la décision de la CLECT. 

III – TROISIÈME POINT DE L’ORDRE DU JOUR

Il concernait l’approbation du compte de gestion 2012 et du compte administratif 2012 de la commune.

Le compte de gestion établi par le Trésor public retrace toutes les recettes et les dépenses effectuées par la commune durant l’année.

Le compte administratif établi par le Maire a une double fonction : retracer toutes les opérations et recettes effectuées par la commune et présenter l’action de la commune dans son quotidien (le fonctionnement), pour le futur (l’investissement) et présenter l’état de sa dette.

Le conseil municipal doit d’abord approuver le compte de gestion du Trésor Public, puis examiner si le compte administratif présenté par le Maire correspond en tous points à celui du Trésor Public et enfin donner au travers de son vote son approbation sur la gestion de l’équipe municipale.

Or le compte de gestion du Trésor Public n’a pas été communiqué par le Maire aux conseillers municipaux. C’était là une obligation légale que le Maire n’a pas respectée. Il y avait donc eu une première illégalité.

Cependant compte tenu du sérieux, de la compétence, de la probité du Trésor Public et de la confiance que lui accordent les conseillers municipaux le compte de gestion a été approuvé.

S’agissant du compte administratif les choses ont été bien différentes.

Mes amis et moi-même avons voté contre son adoption pour cinq raisons :

1 – L’impossibilité de le comparer au compte de gestion puisqu’il ne nous a pas été fourni;

2 – L’absence des comptes du CCAS (centre communal d’action sociale) parmi les pièces fournies à notre examen ;

3 – L’absence de l’état de la dette pour le budget annexe du port ;

4 – L’insincérité du remboursement d’un prêt de 122 215, 28 € pour lequel l’état de la dette mentionne en 2010 un paiement annuel de 4206,44 € et qui a donné lieu aux remboursements suivants :

→3079,83 € en 2010,

→Rien en 2011

→2 053,22 € en 2012  

5 – Politiquement une gestion solitaire du Maire, sans adjoint aux finances, qui a conduit sur 5 ans :

→à des dépenses réelles qui sont passées de 2,4 M€ à 3 M€, alors que les recettes réelles sont restées stables autour de 3 M€

→ayant pour conséquence une annulation de 78 % des opérations d’équipement.

Le compte administratif a donc été rejeté par : 8 votes contre, 7 abstentions et 4 votes pour.

&&&

Nous sommes donc bien loin de la politique politicienne qui est évoquée ici ou là. Notre sanction est celle d’une gestion calamiteuse de la commune, avec de l’argent dépensé sans compter au quotidien et une impréparation des lendemains avec des investissements mal préparés et en très grande partie annulés.

J’entends ici où là que nous devrions délibérer à nouveau.

Il n’en est rien, puisque le Code général de collectivités territoriales (CGCT ; article L 1612-12) prévoit qu’en cas de rejet du compte administratif, le sous préfet est dans l’obligation de saisir la chambre régionale des comptes (CRC) du projet de compte administratif joint à la délibération de rejet.

Nul n’oserait imaginer que les autorités publiques procèdent autrement !

En effet le vote du mercredi 10 avril sur les divers points de l’ordre du jour examinés sont acquis et définitifs et doivent être transmis sans délai au Sous-Préfet.

Après transmission, la CRC rend son avis sous un mois et substitue le compte de gestion au compte administratif.

Enfin le conseil municipal est informé lors de la réunion suivante de l’avis formulé par la CRC (article L. 1612-19 du CGCT).

Pour finir je voudrais rassurer les employés communaux : la CRC, le Trésor public et le sous préfet autorisent le comptable à régler deux types de dépenses en ces circonstances : les salaires et les intérêts de la dette.