PADDUC

INTERVENTION DEVANT L’AAUC

(Logo de l'AAUC) 

Maria Giudicelli, Présidente de l’Agence d’Aménagement durable, de planification et d’Urbanisme de la Corse (agence dite AAUC) a convié les personnes publiques associées à examiner le projet de PADDUC adopté par l’Assemblée de Corse.

Cette consultation intervient dans le processus de consultation des acteurs économiques, sociaux et culturels, qui précède l’enquête publique terminale qui  se soldera, dans quelques mois, par un vote de l’Assemblée de Corse adoptant définitivement le PADDUC.

Voici mon intervention :

Madame la Présidente,

I – RAPPEL DE CE QU’EST LE PADDUC

La définition du PADDUC est formulée par les articles L4424-9 et suivants du CGCT.

Il y a à mon sens trois grandes directions qui se dégagent de ces articles.  

1 – Première direction : l’aménagement de l’espace

La première direction repose sur l’article L4424-9 ; § I ; alinéa 3 et porte :

→sur l’aménagement des espaces naturels, agricoles et forestiers, sites et paysages à protéger ou à préserver,

→sur l’implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements,

→sur la localisation des extensions urbaines,

→sur l’implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements,

→sur la localisation des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.

Vous comprendrez que ce qui intéresse expressément les entreprises que je représente ici, c’est la localisation des activités industrielles, artisanales, commerciales et touristiques.

Aussi conviendrait-il que soient exposées pour chaque micro-région ces futures localisations.

En effet, les entreprises sont désireuses d’intégrer ces éléments dans leur stratégie de développement.

2 – Deuxième direction : le développement et les infrastructures qu’il induit

La deuxième direction repose sur l’article L4424-9 ; § I ; alinéa 2 qui demande au PADDUC de fixer : 

→les orientations fondamentales de ce qui touche au secteur primaire de l’économie : développement agricole, rural et forestier, pêche et aquaculture,

→les orientations en matière d’habitat,

→les orientations en matière de transports, d'intermodalité et d'infrastructures,

→les orientations en matière de réseaux de communication,

→les orientations en matière de développement touristique.

Vous comprendrez que ce qui intéresse expressément les entreprises que je représente ici, ce sont les orientations en matière de transport et d’infrastructures, les orientations en matière de réseaux de communication et le type de développement touristique.

Je sais bien qu’existent déjà un schéma des routes, un schéma du climat et de l’énergie, un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, une feuille de route de l’ADEC, une feuille de route du tourisme.

Mais vous admettrez avec moi, que les 95 % de TPE, celles qui ont moins de 10 salariés, ne sont pas en mesure de se pencher sur cette abondante production.

Aussi conviendrait-il que soient exposées les orientations évoquées ci-dessus, dans un document simple et clair, avec des interlocuteurs à disposition des entreprises afin qu’elles intègrent ces éléments dans leur stratégie de développement.

Je vous propose donc un partenariat pour rédiger ce que j’appellerai  « le mémento du PADDUC »

3 – Troisième direction : les objectifs de développement économique  

Cette troisième direction est fixée par l’article L4424-9 ; § I ; alinéa 1 qui prévoit que le PADDUC doit définir une stratégie de développement en fixant les objectifs de son développement économique qui garantit l'équilibre territorial.

Cette direction fait l’objet des développements spécifiques suivants car elle intéresse au plus au point les entreprises.

II – LES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1 – Le constat

Ce n’est pas à la rédactrice du PADDUC et à ses équipes que je vais l’apprendre, le document à l’origine des 8 livrets que sont :  

-le projet de société,

-le diagnostic,

-le plan d’aménagement et de développement durable (PADD),

-le schéma d’aménagement territorial,

-les orientations réglementaires,

-la mise en œuvre,

-le document environnemental

-et la synthèse

est lui composé de quatre parties :

→La 1^ère décline son ambition, son objectif

→La 2^ème porte sur son modèle de développement,

→La 3^ème porte sur les grandes orientations

→La 4^ème sur sa stratégie d’élaboration.

Les grandes orientations stratégiques sont au nombre de 13 et la 7^ème nous intéresse particulièrement, car elle s’intitule « Création d’emploi et partage de richesses produites ».

Nous sommes là au cœur de l’action quotidienne des entreprises.  

Le PADD est lui plus précis en reprenant de manière explicite toutes ces orientations.

Comme notre réunion conviviale n’exclut pas la franchise, je regrette que pour trouver une évocation de l’économie autre que :

-l’agriculture (agriculture, sylviculture, pêche, fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac qui représentent 3% de la VA 2011)

-et le BTP (qui représentent 11 % de la VA 2011),

il faut attendre les moyens relatifs à la mise en œuvre de l’OS 7 (obligation stratégique) qui prévoit de sécuriser et développer les entreprises avec notamment :

-la création d’un dispositif de prévention de difficulté des entreprises

-l’encouragement à la reprise-transmission d’entreprises

-la réforme des mécanismes de financement des entreprises

Mais en qualité de chef d’entreprise, quand je prévois quelque chose j’établis un plan de financement.

Je n’en ai pas trouvé dans le document, mais peut-être m’a-t-il échappé.

En tous cas la réunion d’aujourd’hui permettra d’avoir les réponses nécessaires pour les dispositifs d’accompagnement des ces trois mesures qui sont essentielles à la pérennité de nos entreprises :

-la création d’un dispositif de prévention de difficulté des entreprises

-l’encouragement à la reprise-transmission d’entreprises

-la reforme des mécanismes de financement des entreprises

Sur ce dernier point j’ajoute que j’avais en son temps proposé des assises du financement des TPE au préfet BORIUS qui est intervenu après la crise des transports de l’été dernier, mais ma proposition qui a trouvé un écho favorable en est toujours au stade de projet.

Je sollicite donc votre concours afin que nous mettions ensemble, sous l’égide de la Banque de France, ce projet en route.

Comme notre réunion conviviale n’exclut pas la franchise, je note que le tourisme, lui, fait l’objet d’un développement spécifique.

Pour être précis il agrège la partie agriculture (3% de la VA), le commerce (14 % de la VA), et l’hébergement et la restauration (7% de la VA), ce qui fait un total de 24 %, qu’il faut diminuer car ces activités annuelles sont portées par l’activité estivale.

Ainsi en comptant large, entre l’agriculture en totalité 3%, 10 % pour le commerce, 5% pour l’hébergement et la restauration et 11 % pour le BTP, c’est 30% environ de la VA qui sont concernés par le PADDUC.

Il en reste donc 70 %.

C’est sur ces 70 % que je voudrais apporter ma contribution.

2 – Les propositions

Toujours en toute franchise et au risque d’en étonner certains, je dois dire que la Corse est contributrice nette au financement des entreprises du reste du territoire national, car les dépôts bancaires sont largement supérieurs aux crédits bancaires accordés dans l’île.

Suivant les chiffres de la banque de France, sur la période 2008-2013, cela représente environ quatre PEI.

C’est la raison pour laquelle je me permets d’insister pour avoir votre concours afin de  mettre sur pied ces assises du financement des TPE. 

Toujours en toute franchise je voudrais vous faire part de ce que nous faisons dans nos organismes consulaires.

La réforme des CCI nous a conduis à mettre en place des schémas sectoriels qui définissent la stratégie régionale et le mode de pilotage opérationnel des CCI.

Ils indiquent les axes de progrès et de développement et se donnent des objectifs à attendre.

Conformément à ce que nous impose le Code de commerce, quatre schémas sectoriels ont été mis en place : 

- celui de la gestion des équipements portuaires et aéroportuaires,

- celui de la formation et l’enseignement,

- celui des services aux entreprises,

- celui du développement durable.

Notre objectif est :

- d’une part d’apporter des solutions adaptées aux attentes et aux besoins des entreprises de sa circonscription avec une offre de services accessible et visible,

- d’autre part, de se projeter à la hauteur des enjeux économiques régionaux et des défis à relever par les entreprises corses et leurs territoires.

Vous le voyez, nous sommes en plein dans le contenu du PADDUC, mais avec une vision entrepreneuriale.

Aussi je souhaite vous confier ces schémas sectoriels, qui pour certains contiennent des mesures pratiques, réelles, de nature à être mises en place rapidement.

Je vous propose dans un second temps, de réfléchir aux éléments qu'ils contiennent et qui pourraient enrichir le PADDUC.

Telles sont Madame la Présidente, les trois propositions que je tenais à formuler.

Je suis certain d’avoir trouvé aujourd’hui une oreille attentive aux besoins des entreprises et de leurs salariés et je vous en remercie.

La Présidente a agréé la rédaction d’un « mémento du PADDUC » à destination des entreprises, en collaboration avec les institutions consulaires.

Elle m’a ensuite assuré vouloir mener la réflexion sur les assises du financement des TPE et étudier les schémas sectoriels.

Nous sommes donc appelés à nous revoir et c’est également le souhait des entreprises que je représente.

 NB : Article L4424-9  du CGCT

I.-La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme.

Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'intermodalité d'infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique.

Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.

La destination générale des différentes parties du territoire de l'île fait l'objet d'une carte, dont l'échelle est déterminée par délibération de l'Assemblée de Corse dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et que précisent, le cas échéant, les documents cartographiques prévus à l'article L. 4424-10 et au II de l'article L. 4424-11.

Le plan d'aménagement et de développement durable comporte les informations prévues à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme.

Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant à la collectivité territoriale de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences.

II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prend en compte les risques naturels, sanitaires et technologiques. Il doit être compatible avec les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article.

III.-Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et dans l'affectation qu'ils décident de leur donner, compte tenu respectivement de la localisation indiquée par la carte de destination générale des différentes parties du territoire de l'île et de la vocation qui leur est assignée par le plan.