QUE FAIT LA CHAMBRE

DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE CORSE ?

(A cudettà di Maratu)

C’est la question que se posent de nombreux chefs d’entreprises et certains de nos concitoyens.

Je vais donc vous parler de ce que je connais le mieux : ce que je fais. 

A l’issue du conflit des transports qui a fortement impacté nos entreprises, des représentants du monde politique et économique ont été conviés à formuler leurs observations au préfet BORIUS, nommé pour mettre en œuvre les mesures gouvernementales d'aides aux entreprises, décidées lors de la rencontre avec le Premier Ministre le 10 juillet 2014.

Voici le document que je lui ai remis :

« Monsieur le Préfet,

Permettez-moi tout d’abord, en mon nom personnel, au nom de tous les élus consulaires et de tous les chefs d’entreprise de vous souhaiter la bienvenue en Corse. 

Je ne vous apprendrai rien en vous disant que vous arrivez après une période particulièrement difficile pour nos entreprises et il a fallu l’intervention du préfet de région pour ramener un peu de calme après les errements connus à Bastia.

Les enquêtes en cours détermineront les responsabilités…

Ceci dit étant où en sommes-nous ?

Chacun sait ici que la SNCM ne pourra échapper à la restructuration et que nous aurons droit à un prochain et ultime conflit social.

Votre mission en préfigure certainement une autre, ce qui est une raison supplémentaire pour l’appréhender dans les meilleures conditions, tant de la part de l’Etat que vous représentez, que pour les entreprises dont je porte la voix.

Lors du déblocage de la situation, nous sommes rentrés de Paris avec un accord scellé par un communiqué du Premier Ministre qui comprend :

1 - une exonération des charges patronales du 3^ème trimestre 2014 pour les entreprises des secteurs les plus touchés (transport, agroalimentaire, agriculture, artisanat, tourisme) ;

2 - un étalement  de ces cotisations pour celles qui ne peuvent payer les charges du 2^ème trimestre 2014 ;

3 - la mise en place de prêts à taux 0 pour celles qui auront été fortement impactées par le mouvement ;

4 - la nomination d’un expert ministériel qui assurera le suivi du dispositif afin que nous ayons un interlocuteur spécifique.

Votre présence indique que le point 4 a bien été rempli.

Mais s’agissement du point 2, c’est à dire l’étalement des charges patronales du 2^ème trimestre, le paiement a du être effectué et pour les entreprises qui n’ont pu le faire les diligences habituelles des organismes de recouvrement ont démarré.

C’est à croire que certains organismes n’ont pas lu le communiqué ou semblent s’exonérer des engagements du Premier Ministre !!!

S’agissant du point 1, l’exonération des charges du 3^ème trimestre, nous avons appris, car nous ne sommes pas des juristes fiscalistes et constitutionnels, qu’il nous fallait attendre le vote du Parlement.

S’agissant du point 3, nous sommes dans l’attente du dispositif que nous aurons à mettre en place dans la concertation, si j’en crois l’esprit de notre réunion avec le Premier Ministre.

En somme, à part votre présence nous nous hâtons lentement…

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Alors pour accélérer le mouvement, je vais vous faire part des requêtes des entreprises de la Corse.

Vous pensez qu’il convient d’appliquer un traitement au cas par cas. Nous pensons au contraire qu’il convient d’avoir une réponse globale, simple et lisible.

En voici quelques éléments :

Nous souhaitons tout d’abord, dans l’attente des résultats de l’estimation des pertes qu’un moratoire sur la TVA, ses acomptes, sur les charges patronales et sur le RSI pour les entreprises individuelles soit mis en place afin de permettre aux entreprises de ne pas faire appel aux banques pour retrouver leur trésorerie.

Nous souhaitons ensuite que les organismes tels l’URSAFF et les recettes des impôts suspendent les poursuites et les pénalités conséquentes au retard de versement, toujours dans l’attente de l’estimation des pertes.

Nous souhaitons encore que les résultats de la fréquentation soient comparés à la fréquentation habituelle dès que l’observatoire des transports de la Corse aura publié ses chiffres pour juillet, en concertation avec le président de l’exécutif de la Corse et de l’office des transports. Le but est d’avoir une meilleure appréciation des effets néfastes de l’interruption du service maritime passagers et fret.

Nous souhaitons enfin que les incidences sur le résultat des nos entreprises n'entraînent pas une dégradation de la cotation de la Banque de France.  

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Ceci étant posé, il me faut rappeler quelques éléments de notre tissu entrepreneurial.

1^er élément : 95 % de nos entreprises ont entre 0 et 9 salariés. Ce sont des TPE.

2^ème élément : le nombre des TPE touchées par la baisse et/ou la rupture de circulation maritime, laisse pensif : près de 700 pour le secteur agroalimentaire, près de 6500 pour le commerce et 4000 pour l’hébergement et la restauration. Dès lors il nous parait important que soit associé à cette réflexion les professionnels qui nous apportent leur concours au quotidien, les experts comptables.  

Vous comprenez maintenant pourquoi nous militons pour une  réponse globale, simple et lisible. Compte tenu de ce tissu de TPE, l’examen des dossiers individuels demandera un laps de temps qui ira au-delà du prochain et ultime conflit de la SNCM et nul besoin d’être devin pour savoir que beaucoup de nos entreprises n’y survivront pas.

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Je tiens pour conclure de vous faire part des interrogations profondes des entreprises :

1 – pensez-vous que les ordres du jour de l’Assemblée Nationale et du Sénat, permettrons d’examiner une mesure législatives dès la rentrée de septembre ?

2 - pensez-vous que la rédaction des mesures réglementaires d’application sera rapide ?

Vous le constatez, Monsieur le Préfet, nous avons des demandes, des éléments et des interrogations proches des préoccupations du terrain.

Je souhaite ardemment, comme toutes les entreprises dont je porte la voix, que les réponses apportées ne se perdent pas dans les méandres fiscaux, réglementaires et constitutionnels.

En mars 1968, Pierre VIANSSON-PONTE dans le Monde, décrivait une France qui s’ennuyait. On sait que les braises couvaient sous la cendre…

J’espère, en tant qu’homme de bonne volonté que nous arriverons au plus tôt à éteindre les braises qui couvent dans nos entreprises.

Je compte, comme les élus consulaires, comme les chefs d’entreprises, que nous serons tous, je dis bien tous, à la hauteur de cette immense tache. »

Il est donc très important que toutes les entreprises, y compris les entreprises personnelles, s’adressent aux chambres consulaires pour y faire valoir l’état de leurs pertes.

NB : Les chiffres fournis pour le nombre d’entreprises potentiellement impactées par la crise des transports, sont ceux de l’INSEE en 2011 (entreprises actives au 31/12/2011) sauf pour le secteur de l’agriculture (pas de statistiques plus récentes que celles établies au 31/12/2010)